Toute publicité pour un crédit à la consommation, quel que soit son support, doit être claire, loyale et non trompeuse, et porter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé » (article L. 312-5 du code de la consommation, version du 20 novembre 2026).
Dès qu'elle affiche un taux ou un chiffre lié au coût du crédit, elle donne aussi un exemple représentatif : taux débiteur et frais, montant du crédit, TAEG, durée, montant total dû et échéances (article L. 312-6).
Sur un support écrit, le TAEG, le montant total dû, les échéances et la mention obligatoire s'écrivent plus gros que le taux promotionnel (article L. 312-8).
En magasin, la publicité du crédit est partout : vitrine, tête de gondole, étiquette, écran, prospectus.
Les règles sont les mêmes pour tous ces supports.
Quels supports sont concernés ?
Les articles L. 312-5 et L. 312-6 visent toute publicité « quel qu'en soit le support ».
Affiches, kakémonos, étiquettes de prix, vitrines, écrans, prospectus et pages internet sont donc concernés dès qu'ils parlent d'un crédit.
Le cas du devis est plus délicat.
Le code ne définit pas la publicité dans ces articles.
Un devis établi pour un client précis, qui détaille son financement, se rapproche des informations précontractuelles, soumises à leurs propres règles (article L. 312-12).
Point à vérifier avec votre prêteur : la qualification de votre modèle de devis, et les mentions qu'il doit porter.
Par prudence, un devis qui affiche une mensualité gagne à reprendre la mention obligatoire et l'exemple représentatif.
La mention obligatoire
La phrase est fixée mot pour mot : « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé » (article L. 312-5).
Elle figure « quel que soit le support utilisé ».
Sur un support écrit, elle s'écrit dans une taille de caractère plus importante que celle des autres informations sur le financement, et dans le corps principal du texte (article L. 312-8).
Une affiche imprimée avant le 20 novembre 2026 doit donc être relue : sa mention est-elle exactement celle-ci ?
Dès qu'un chiffre apparaît : l'exemple représentatif
Une publicité qui indique un taux d'intérêt ou une information chiffrée liée au coût du crédit donne, à l'aide d'un exemple représentatif (article L. 312-6) :
- le taux débiteur, sa nature fixe, variable ou révisable, et les frais compris dans le coût total du crédit ;
- le montant total du crédit ;
- le taux annuel effectif global ;
- s'il y a lieu, la durée du contrat ;
- pour un paiement différé d'un bien donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ;
- s'il y a lieu, le montant total dû et le montant des échéances.
Sur un écran trop petit, les deux dernières informations peuvent être accessibles en cliquant, en faisant défiler ou en balayant l'écran.
Si le prêteur exige un service accessoire, comme une assurance, la publicité le dit clairement.
Une étiquette « 10 fois 99 € » affiche un chiffre lié au crédit : par prudence, traitez-la comme une publicité chiffrée.
L'assurance dans la publicité
Quand le prêteur propose habituellement une assurance qui garantit le remboursement du crédit, la publicité chiffrée en indique le coût, sur le même exemple (article L. 312-7) :
- en taux annuel effectif de l'assurance, comparable au TAEG ;
- en montant total dû en euros sur la durée du prêt ;
- en euros par mois, en précisant si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance.
Ce qui est interdit
L'article L. 312-10 interdit notamment :
- toute communication qui fait naître de fausses attentes sur la disponibilité, le coût du crédit ou le montant total dû ;
- d'indiquer qu'un crédit peut être consenti sans élément d'information sur la situation financière de l'emprunteur ;
- de laisser entendre que le crédit améliore le budget, augmente les ressources ou remplace l'épargne ;
- de mettre en avant la facilité d'obtention d'un crédit ;
- de mentionner une franchise de remboursement de plus de trois mois.
L'article L. 312-11 interdit aussi de proposer, dans une publicité, des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre de crédit.
Concrètement, « Crédit accepté en 5 minutes » ou « Sans justificatif » n'ont pas leur place sur une affiche.
Crédit renouvelable et crédit gratuit
Deux cas ont des règles en plus :
- Le crédit renouvelable se désigne par ce seul terme dans tout document commercial ou publicitaire (article L. 312-58). La publicité sur les avantages de la carte associée explique comment elle permet de payer comptant ou à crédit (article L. 312-60).
- Le crédit gratuit de plus de trois mois indique l'escompte éventuel pour paiement comptant et qui prend en charge le coût du crédit (article L. 312-41).
Pour certains crédits courts ou sans frais, une partie de l'exemple représentatif n'est pas due : les 4°, 5° et 6° de l'article L. 312-6 sont écartés par l'article L. 312-4-1.
La mention de l'article L. 312-5 reste, elle, toujours due.
Prospectus et courriels
Une publicité envoyée par la poste ou par courriel, distribuée à domicile ou sur la voie publique, rappelle au client son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données à des fins de prospection (article L. 312-9).
Si elle est chiffrée, les informations de l'article L. 312-8 figurent dans un encadré, en tête du texte.
Que risque le magasin ?
Tout manquement aux règles de publicité des articles L. 312-5 à L. 312-11, L. 312-41 et L. 312-58 à L. 312-61 est passible d'une amende administrative de 1 500 € au plus pour une personne physique et de 7 500 € au plus pour une personne morale (article L. 340-2).
L'autorité administrative peut aussi prévoir la rectification de la publicité aux frais du professionnel.
Le maximum est doublé en cas de réitération dans les deux ans qui suivent une première sanction devenue définitive (article L. 340-1).
Le texte ne précise pas qui, du prêteur ou du magasin, est visé : faites valider vos supports par votre prêteur avant de les imprimer.
La relecture d'une affiche en six questions
- La mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé » y figure-t-elle, en gros ?
- Un chiffre apparaît-il ? Alors l'exemple représentatif est-il complet ?
- Le TAEG et le montant total dû sont-ils plus gros que le taux promotionnel ?
- Une assurance est-elle exigée ? Est-ce écrit ?
- Un mot promet-il la facilité, la rapidité ou l'absence de justificatif ?
- Le crédit renouvelable est-il nommé ainsi ?
Les autres points à revoir avant le 20 novembre 2026 sont dans la check-list du responsable de magasin.