Avec un crédit à la consommation, l'assurance emprunteur est soit facultative, soit exigée par le prêteur, et le client doit savoir laquelle des deux on lui propose (article L. 312-29 du code de la consommation, version du 20 novembre 2026).
Il reçoit une notice distincte de l'offre ; si l'assurance est exigée, il peut en choisir une équivalente auprès de l'assureur de son choix et dispose d'au moins trois jours pour comparer.
Son accord doit être exprès : aucune case pré-cochée (article L. 312-18-1).
L'assurance emprunteur garantit le remboursement du crédit dans les cas que le contrat prévoit.
Elle fait partie du programme minimal de formation des vendeurs, au titre des garanties des crédits (article D. 314-27, 1°, c).
Voici ce que le vendeur doit savoir dire, et ce qu'il ne doit jamais laisser croire.
Première question : facultative ou exigée ?
Tout part de là.
- Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations et l'offre rappellent que le client peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix (L. 312-29, deuxième alinéa).
- Si l'assurance est facultative, l'offre rappelle comment le client peut ne pas y adhérer (même alinéa).
La fiche d'informations signale aussi, le cas échéant, l'obligation de contracter un service accessoire pour obtenir le crédit (article R. 312-2, 19°).
Le vendeur ne présente donc jamais une assurance facultative comme une condition du crédit.
La notice remise au client
Quand l'offre de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, le client reçoit une notice, dans un document distinct de l'offre, sur papier ou sur un autre support durable (L. 312-29, premier alinéa).
Cette notice reprend les extraits des conditions générales qui le concernent, notamment :
- le nom et l'adresse de l'assureur ;
- la durée de l'assurance ;
- les risques couverts ;
- les risques exclus.
Le vendeur montre au client où se trouvent les exclusions.
Ce sont elles qui disent quand l'assurance ne jouera pas.
Assurance exigée : trois jours pour comparer
Si l'assurance est exigée pour accorder le financement, le client est informé qu'il dispose d'au moins trois jours, à compter de la réception de la proposition, pour comparer les offres d'assurance (L. 312-29, troisième alinéa).
Pendant ce délai, la proposition n'est pas modifiée.
Le client peut accepter un contrat d'assurance avant la fin du délai, s'il en fait expressément la demande.
Le prêteur qui ne respecte pas ce délai, ou qui n'en informe pas l'emprunteur, est déchu du droit aux intérêts (article L. 341-4).
Le coût, en euros et en taux
Lorsque le prêteur propose ou exige une assurance, le client est informé de son coût avec les éléments prévus à l'article L. 312-7 (article L. 312-12, dernier alinéa).
Ce coût s'exprime de trois façons (article L. 312-7) :
- en taux annuel effectif de l'assurance, comparable au TAEG du crédit ;
- en montant total dû en euros sur la durée du prêt ;
- en euros par mois, en précisant si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance.
Le troisième chiffre est le plus parlant au comptoir.
Dites-le clairement : « Votre mensualité est de tant, et l'assurance ajoute tant par mois. »
Un accord exprès, jamais une case cochée d'avance
À partir du 20 novembre 2026, l'article L. 312-18-1 pose deux règles :
- le consentement à l'achat de services accessoires est exprimé par un accord exprès ;
- il est interdit de présupposer ce consentement par des options prédéterminées, notamment des cases pré-cochées.
Sur la tablette ou le bon de commande, la case de l'assurance facultative reste donc vide tant que le client ne l'a pas cochée lui-même.
Ce point figure aussi dans la check-list du responsable de magasin.
Ce que le client doit comprendre avant de signer
Les explications dues avant la signature couvrent les services accessoires (article L. 312-14) :
- leurs caractéristiques essentielles ;
- leurs conséquences sur la situation financière du client ;
- la possibilité, ou non, de résilier chaque composante séparément, et ce que cela implique.
Et si le client se rétracte de son crédit, il n'est plus tenu par le contrat de service accessoire (article L. 312-23).
Les phrases à éviter
- « L'assurance est obligatoire », si elle est facultative.
- « Elle est déjà comprise », si elle s'ajoute à la mensualité.
- « Vous pourrez la résilier quand vous voulez. »
Cette dernière phrase vient du crédit immobilier : la résiliation à tout moment de l'article L. 113-12-2 du code des assurances vise les crédits de l'article L. 313-1 du code de la consommation, c'est-à-dire le crédit immobilier.
Pour un crédit à la consommation, les conditions de résiliation sont celles de la notice et du contrat : vérifiez-les avant d'en parler.
Le magasin qui présente l'assurance : un statut à vérifier
Le livre V du code des assurances fixe les obligations des intermédiaires d'assurance.
Il prévoit un régime allégé pour certains intermédiaires d'assurance à titre accessoire (article L. 513-1 du code des assurances).
Mais ce régime vise les assurances qui complètent un bien ou un service, contre la panne, la perte, le vol ou la casse, ou les risques d'un voyage.
L'assurance emprunteur n'est pas dans cette liste.
Le statut du magasin qui présente une assurance emprunteur est donc à vérifier avec le prêteur et l'assureur partenaires.