Une pompe à chaleur vendue au domicile du client et financée par un crédit affecté obéit à une règle propre : le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus « quelle que soit la date de livraison ou de fourniture », et aucun paiement comptant ne peut intervenir avant la fin de ce délai (article L. 312-51 du code de la consommation).
Les remboursements ne commencent qu'à l'installation, et une pose avant la fin des délais se fait aux frais et risques de l'installateur.
Le chauffage et la rénovation énergétique se vendent souvent après une visite technique chez le client.
Le devis est signé sur la table de la cuisine, le financement aussi.
Ce cadre change plusieurs règles du crédit.
Voici lesquelles.
Pourquoi la vente à domicile change-t-elle les règles ?
La section du code consacrée au crédit affecté contient une règle spéciale pour la vente et le démarchage à domicile.
L'article L. 312-51 dispose :
« En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. »
Et il ajoute : « Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai. »
Concrètement, pour une pompe à chaleur vendue au domicile le 2 décembre, le client ne verse aucun acompte comptant avant la fin du délai de quatorze jours.
Le contrat de vente conclu à domicile obéit aussi à ses propres règles de rétractation, que cet article ne traite pas.
Que dire au client sur le financement ?
Les obligations d'information sont les mêmes qu'en magasin.
- La fiche d'informations précontractuelles, remise avant la conclusion du contrat (article L. 312-12).
- Les explications sur l'adaptation du crédit aux besoins et à la situation financière du client, y compris les conséquences d'un retard ou d'un défaut de paiement (article L. 312-14).
- La fiche de dialogue, quand le crédit est conclu sur le lieu de vente ou à distance (article L. 312-17), avec des justificatifs au-delà de 3 000 €.
- La mention du crédit sur le bon de commande (article L. 312-45).
- Le consentement exprès : aucune case pré-cochée pour le crédit ou une assurance (article L. 312-18-1).
L'offre de crédit remise au client engage le prêteur pendant au moins quinze jours (article L. 312-18).
Rien n'oblige le client à signer le jour de la visite.
Peut-on installer avant la fin des délais ?
Oui, si le client le demande expressément.
L'article L. 312-47 prévoit que le vendeur n'est pas tenu de livrer tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit et tant que l'emprunteur peut se rétracter.
Mais « l'emprunteur peut, par une demande expresse, solliciter la livraison ou la fourniture immédiate ».
Deux conséquences à connaître avant de poser la machine :
- « Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques » (L. 312-47).
- Si le client a demandé la fourniture immédiate, sa rétractation du crédit n'entraîne la résolution automatique de la vente que si elle intervient dans les trois jours qui suivent son acceptation du crédit (article L. 312-52).
En vente à domicile, l'interdiction de tout paiement comptant pendant quatorze jours reste, elle, entière.
Le texte exige une demande « expresse ». Pour pouvoir la prouver, faites-la écrire et dater par le client, sur un document distinct du bon de commande.
Elle ne se glisse pas dans les conditions générales.
Quand le client commence-t-il à rembourser ?
À l'installation.
L'article L. 312-48 dispose que les obligations de l'emprunteur « ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ».
Pour une pompe à chaleur, la prestation, c'est la pose et la mise en service.
Si le chantier prend du retard, les mensualités ne doivent pas commencer avant.
Tenez le prêteur informé de la date réelle de fin de chantier.
Et si l'installation ne se fait pas ?
Si le prêteur ne confirme pas le crédit dans les sept jours qui suivent l'acceptation de l'offre, ou si le client se rétracte du crédit dans le délai, la vente est résolue de plein droit, sans indemnité (L. 312-52).
L'installateur rembourse alors, sur simple demande, toute somme versée d'avance (article L. 312-53).
Si le litige porte sur l'installation elle-même, le tribunal peut suspendre le crédit, et le crédit tombe si la vente est judiciairement résolue ou annulée (article L. 312-55).
Ce cas est détaillé dans notre article sur les panneaux solaires financés à crédit.
Que dire sur l'assurance emprunteur ?
Pour des montants élevés, le prêteur propose souvent une assurance.
L'article L. 312-29 encadre ce moment :
- une notice d'assurance est remise dans un document distinct de l'offre de crédit ;
- si l'assurance est exigée, la fiche d'informations et l'offre rappellent que le client peut choisir une assurance équivalente chez l'assureur de son choix ;
- si elle est facultative, l'offre rappelle comment ne pas y adhérer ;
- si elle est exigée, le client dispose d'au moins trois jours à compter de la réception de la proposition pour comparer les offres d'assurance, délai ajouté par la réforme.
Le vendeur ne présente jamais une assurance facultative comme obligatoire.
Les erreurs qui coûtent cher
- Encaisser un acompte comptant pendant les quatorze jours d'une vente à domicile.
- Poser la machine sans demande expresse du client.
- Faire commencer les mensualités avant la mise en service.
- Présenter le crédit comme « une aide » ou « une prime ».
- Oublier de mentionner le crédit sur le bon de commande.
Pour la publicité, rappelez-vous aussi la règle de l'article L. 312-10, enrichie par la réforme : « Il est interdit dans toute publicité de mettre en avant la facilité d'obtention d'un crédit. »