Pour un vélo électrique, tout paiement en plusieurs fois financé par un organisme est un crédit à la consommation au 20 novembre 2026.
Le 3 ou 4 fois sans frais remboursé en trois mois au plus relève d'un régime allégé, sans fiche de dialogue.
Le 10 fois sans frais, lui, dure plus de trois mois : la fiche de dialogue redevient due, et l'offre « sans frais » obéit aux règles du crédit gratuit (articles L. 312-41 à L. 312-43 du code de la consommation), dont l'interdiction de gonfler le prix payé à crédit.
Dans un magasin de cycles, un même client peut hésiter entre trois formules : 3 fois, 10 fois sans frais, ou 24 mois.
Chacune a ses règles.
Ce guide les met côte à côte, pour que vos vendeurs sachent quoi faire dans chaque cas.
Quelle formule, quelles règles ?
| Formule proposée | Nature au 20 novembre 2026 | Fiche de dialogue | Texte clé |
|---|---|---|---|
| Paiement en 3 ou 4 fois sans frais, sur trois mois au plus | Crédit, régime allégé | Non | L. 312-4-1, 1er alinéa |
| Paiement en 10 fois sans frais | Crédit gratuit de plus de trois mois | Oui | L. 312-4-1, 2e alinéa ; L. 312-41 |
| Crédit en 24 mois avec intérêts | Crédit, régime complet | Oui | L. 312-1, L. 312-17 |
| Paiement différé par le magasin, soldé sous 50 jours, sans intérêts | Hors du champ | Non | L. 312-4, 4° |
| Accessoires de moins de 200 € financés | Crédit, régime allégé | Non | L. 312-4-1 |
Le cas qui surprend le plus est le 10 fois sans frais.
Pourquoi le 10 fois sans frais n'est-il pas allégé ?
L'article L. 312-4-1 a deux alinéas.
Le premier allège fortement les crédits de trois mois au plus, sans intérêts ni frais : pas de fiche de dialogue, pas de consultation obligatoire du fichier, pas de règles L. 312-48 à L. 312-53.
Le second alinéa vise les opérations de plus de trois mois sans intérêts ni frais.
Pour elles, seuls les 4°, 5° et 6° de l'article L. 312-6, qui portent sur certaines mentions publicitaires, ne s'appliquent pas.
Tout le reste s'applique.
La fiche de dialogue de l'article L. 312-17 est donc due pour un 10 fois sans frais conclu en magasin, avec justificatifs au-delà de 3 000 € de crédit.
Le vendeur qui remplit cette fiche entre dans l'obligation de formation de l'article L. 314-25.
Que doit dire une publicité « 10 fois sans frais » ?
Une offre sans intérêts ni frais de plus de trois mois est un crédit gratuit.
L'article L. 312-41 impose à sa publicité, quel qu'en soit le support, d'indiquer :
- le montant de l'escompte éventuellement consenti en cas de paiement comptant ;
- qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.
Une affiche « 10 fois sans frais » en vitrine doit donc préciser, par exemple, que le coût du crédit est pris en charge par le magasin ou par la marque.
Elle porte aussi la mention de l'article L. 312-5 : « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé. »
Peut-on afficher un prix plus élevé pour le paiement à crédit ?
Non, pas au-delà du prix comptant le plus bas récent.
L'article L. 312-42 prévoit que, lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit une somme « supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre ».
Exemple : un vélo vendu 2 490 € comptant pendant tout le mois de novembre ne peut pas passer à 2 690 € « en 10 fois sans frais » en décembre.
Le manquement est puni d'une amende administrative de 1 500 € au plus pour une personne physique et 7 500 € au plus pour une personne morale (article L. 341-16).
Et si le client veut un crédit payant en même temps ?
L'article L. 312-43 prévoit que tout crédit à titre onéreux proposé en même temps qu'un crédit gratuit ou promotionnel est conclu dans un contrat de crédit distinct, conforme aux règles de formation du contrat.
Exemple : le vélo en 10 fois sans frais, et les équipements avec un crédit payant.
Deux contrats séparés, chacun avec ses documents.
Peut-on offrir un cadeau pour tout achat à crédit ?
Avec une limite.
L'article L. 312-15 prévoit que, lorsque la conclusion d'un crédit donne droit, gratuitement, à une prime en nature de produits ou de biens, sa valeur ne peut dépasser un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Un antivol ou un casque « offert pour tout achat à crédit » est donc une prime en nature plafonnée.
Vérifiez le seuil en vigueur avec votre partenaire financier avant de lancer l'opération.
Que dire au client qui hésite entre les formules ?
Trois chiffres suffisent pour comparer :
- la mensualité, pour savoir si elle tient dans son budget ;
- le nombre de mois, pour savoir combien de temps il s'engage ;
- le montant total dû, pour savoir ce que le vélo lui coûte vraiment.
Pour une formule avec intérêts, ajoutez le TAEG.
Notre article TAEG expliqué en 2 minutes donne un script prêt à l'emploi.
Et dans tous les cas : le client a quatorze jours calendaires pour se rétracter du crédit (article L. 312-19).
Et un crédit renouvelable proposé à la caisse ?
Si un crédit renouvelable est proposé sur le lieu de vente pour un achat de plus de 1 000 €, le prêteur ou l'intermédiaire l'accompagne d'une proposition de crédit amortissable (article L. 312-62 et article D. 312-25).
La proposition compare les deux crédits selon au moins deux durées de remboursement.