Les vendeurs qui expliquent un crédit au client et remplissent avec lui la fiche de dialogue doivent être formés à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.
Ce n'est pas nouveau : l'article L. 314-25 du code de la consommation l'impose depuis 2016.
Ce qui change le 20 novembre 2026, c'est la sanction : une amende administrative de 1 500 € au plus pour une personne physique et 7 500 € au plus pour une personne morale, doublée en cas de récidive (article L. 341-52-1).
Beaucoup de responsables de magasin découvrent cette obligation avec la réforme.
Elle existait déjà, mais aucun texte ne prévoyait d'amende propre à la formation.
Voici ce que disent les textes, et ce qu'un magasin doit pouvoir montrer.
L'obligation de former les vendeurs existait-elle déjà ?
Oui.
L'article L. 314-25 est en vigueur depuis le 1er juillet 2016, créé par l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.
Sa première version prévoyait déjà que les personnes chargées de fournir les explications sur les crédits et de recueillir les informations de la fiche de l'article L. 312-17 « sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement ».
L'employeur devait déjà tenir l'attestation de formation à disposition, « à des fins de contrôle ».
La réforme garde ce principe, par l'article 53 de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 et l'article 2 de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 :
- le texte vise désormais les personnes « autres que le personnel des prêteurs et intermédiaires de crédit », qui relèvent de l'article L. 314-24 ;
- l'attestation reste « établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés ou par un organisme de formation enregistré ».
L'ordonnance de septembre 2025 avait réservé l'attestation à un organisme de formation.
Celle de décembre 2025 a rétabli le prêteur.
Notre article qui délivre l'attestation détaille ce point.
Ce qui change vraiment, c'est l'amende, le champ élargi au paiement en plusieurs fois et aux crédits de moins de 200 €, et la mise à jour des connaissances.
Qui doit être formé dans un magasin ?
L'article L. 314-25 pose deux critères.
Sont visées les personnes chargées :
- de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts des articles L. 312-1 et L. 312-2, c'est-à-dire les crédits à la consommation et les locations avec option d'achat ;
- de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche de l'article L. 312-17, la fiche de dialogue sur les revenus et les charges.
L'article D. 314-22, dans sa version issue du décret n° 2026-719 du 1er août 2026, précise qui sont ces personnels.
Ce sont les personnes physiques qui travaillent pour les personnes du 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier.
Ce 1° vise les commerçants qui proposent du crédit en complément de leurs produits, sans être intermédiaires inscrits, tant qu'ils restent sous des seuils fixés par arrêté.
Dans sa version du 20 novembre 2026, ces seuils sont fixés dans la limite de 2 000 opérations ou d'un million d'euros par année civile pour les crédits du premier alinéa de l'article L. 312-4-1 (trois mois au plus sans intérêts ni frais, ou moins de 200 €), et de 30 opérations ou de 300 000 € pour les autres.
Les grandes entreprises dont l'activité d'intermédiation porte, en tout ou partie, sur le crédit à la consommation ne bénéficient pas de cette exemption.
Au-delà de ces seuils, le magasin doit s'inscrire comme intermédiaire.
Ses vendeurs relèvent alors de l'article L. 314-24, et la formation reste due.
En pratique, sont concernés :
- les vendeurs et conseillers de vente qui présentent un financement ;
- les responsables de magasin qui le font eux-mêmes ;
- toute personne qui remplit la fiche de dialogue avec le client, au comptoir ou au téléphone.
Une exception existe pour les alternants, sous condition : voir former un alternant qui vend à crédit.
Que doit contenir la formation ?
L'article D. 314-27 fixe le programme minimal.
La formation doit permettre d'acquérir, au minimum :
- les connaissances pour distribuer le crédit : formes de crédit, caractéristiques financières, garanties et assurance ;
- les droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, avant et après la signature ;
- les diligences pour bien informer l'emprunteur : fiche d'informations, fiche de dialogue, explications, avertissements, offre et encadré ;
- la prévention du surendettement ;
- les infractions et les sanctions ;
- la tenue de l'attestation par l'employeur.
Aucun texte n'impose un nombre d'heures.
L'article D. 314-23 parle, pour le crédit à la consommation, d'une formation « d'une durée suffisante ».
Aucun texte n'impose non plus le présentiel : l'article D. 314-27 demande que les personnels « assistent à une formation », sans en fixer la modalité.
Quelle sanction depuis le 20 novembre 2026 ?
L'article L. 341-52-1, créé par l'article 79 de l'ordonnance, dispose :
« Tout manquement aux obligations prévues aux articles L. 314-24 et L. 314-25 en matière de formation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. »
Le second alinéa ajoute que le maximum est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Concrètement, pour une société, le plafond passe de 7 500 € à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans ce délai.
L'amende est administrative : elle n'est pas prononcée par un tribunal.
L'article L. 522-1 confie le prononcé de ces amendes à « l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ».
Le texte ne nomme pas la personne sanctionnée.
Mais c'est l'employeur qui doit tenir l'attestation à disposition : c'est lui qui doit pouvoir prouver la formation.
Qui contrôle la formation des vendeurs ?
L'article L. 511-3 habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'article L. 511-5, dans sa version du 20 novembre 2026, leur permet de rechercher et constater les manquements aux règles du crédit à la consommation, et à plusieurs sections du chapitre des dispositions communes, dont celle sur la formation (articles L. 314-24 et L. 314-25).
Le déroulé d'un contrôle et les documents demandés sont dans notre article ce que vérifie un enquêteur en magasin.
Comment se mettre en règle avant le 20 novembre 2026 ?
Quatre étapes, dans l'ordre :
- Lister. Qui, dans le magasin, présente un crédit ou remplit une fiche de dialogue ? Vendeurs, responsables, renforts du samedi, saisonniers.
- Former. Chacun suit une formation qui couvre le programme de l'article D. 314-27, réforme comprise.
- Archiver. Rangez l'attestation de chaque personne dans un dossier unique, papier ou numérique, accessible au responsable.
- Mettre à jour. L'article D. 314-29 demande que les connaissances soient régulièrement mises à jour, notamment quand la règle change. Voir mettre à jour les connaissances de ses vendeurs.
Pensez aussi aux arrivées : un nouveau vendeur doit être formé avant de présenter un crédit.
Notre check-list du responsable de magasin reprend ces étapes avec le reste de la réforme.