Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent contrôler en magasin les règles du crédit à la consommation, y compris la formation et la rémunération des vendeurs (article L. 511-5 du code de la consommation, version du 20 novembre 2026).
Ils peuvent entrer dans le magasin entre 8 heures et 20 heures, ou à toute heure s'il est ouvert au public, et exiger tout document utile.
Avant toute amende, le magasin est informé par écrit et peut présenter ses observations.
Un contrôle ne prévient pas toujours.
Mieux vaut savoir à l'avance ce que l'enquêteur peut faire, ce qu'il demandera, et comment se déroule la suite.
Qui contrôle le crédit en magasin ?
L'article L. 511-3 habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et constater les infractions et les manquements.
L'article L. 511-5, modifié par l'article 81 de l'ordonnance n° 2025-880, fixe la liste des règles concernées.
Pour le crédit, deux points comptent :
- son 5° vise les chapitres II et III du titre Ier du livre III, dont les règles du crédit à la consommation ;
- son 6° vise les sections 1, 2, 6, 7 et 9 du chapitre IV du même titre. La section 6 porte sur la règle de conduite et la rémunération, la section 7 sur la formation.
La formation des vendeurs (article L. 314-25) et l'interdiction de les rémunérer selon le taux ou le type de crédit (article L. 314-23) sont donc dans le champ du contrôle.
Quand l'enquêteur peut-il entrer dans le magasin ?
L'article L. 512-5 fixe deux règles :
- entre 8 heures et 20 heures, les agents peuvent pénétrer dans les lieux à usage professionnel ;
- en dehors de ces heures, ils le peuvent aussi lorsque ces lieux sont ouverts au public ou qu'une activité de commercialisation y est en cours.
Un magasin ouvert en nocturne peut donc être contrôlé à 21 heures.
L'article L. 512-7 ajoute que, lorsque la preuve en dépend et ne peut être établie autrement, les agents peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'un manquement.
En clair : le « client » qui demande un paiement en 10 fois peut être un enquêteur.
Que peut-il demander ?
Les pouvoirs sont larges.
- Tout document utile. Les agents peuvent exiger la communication de documents de toute nature, en obtenir copie par tout moyen et sur tout support, ou les saisir (article L. 512-8).
- Tout renseignement. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document, et entendre toute personne utile, avec un procès-verbal signé (article L. 512-10).
- Les fichiers informatiques. Lorsque les documents sont informatisés, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées, et peuvent demander les documents sur un support informatique exploitable (article L. 512-11).
Quels documents préparer ?
Voici ce qu'un magasin qui propose du crédit doit pouvoir sortir rapidement, avec le texte qui le fonde.
| Document | Texte |
|---|---|
| Attestation de formation de chaque personne qui présente un crédit | L. 314-25 |
| Copie des contrats de crédit affecté hors régime allégé | L. 312-49 |
| Bons de commande qui mentionnent le paiement à crédit | L. 312-45 |
| Récépissés remis en cas de paiement partiel comptant | L. 312-50 |
| Publicités de crédit : affiches, étiquettes, pages du site | L. 312-5, L. 312-10 |
| Prix comptant des trente derniers jours, pour une offre « sans frais » | L. 312-42 |
| Plans de primes et de commissions des vendeurs | L. 314-23 |
L'article L. 312-49 est le plus direct : « Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle. »
Que se passe-t-il après le contrôle ?
Si un manquement est constaté, la procédure suit les articles L. 522-1 et suivants.
- Le procès-verbal. Une copie du procès-verbal qui constate les manquements est transmise à la personne mise en cause (article L. 522-4).
- L'information écrite. Avant toute décision, l'administration informe par écrit de la sanction envisagée, indique que l'on peut se faire assister par le conseil de son choix, et invite à présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales (article L. 522-5).
- La décision. Passé le délai, l'administration peut prononcer l'amende par une décision motivée (L. 522-5). C'est « l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation » qui la prononce (article L. 522-1).
- La publicité éventuelle. La décision peut être rendue publique, aux frais de la personne sanctionnée, qui en est informée pendant la procédure (article L. 522-6).
L'administration peut aussi proposer une transaction, en même temps que l'information écrite.
Son montant est inférieur au maximum encouru et peut s'accompagner d'engagements (article L. 522-9-1).
Quelles amendes pour le crédit en magasin ?
| Manquement | Plafond pour une personne morale | Texte |
|---|---|---|
| Vendeurs non formés | 7 500 €, doublé en cas de réitération sous deux ans | L. 341-52-1 |
| Vendeur rémunéré selon le taux ou le type de crédit | 7 500 €, doublé en cas de réitération sous deux ans | L. 341-51-1 |
| Prix à crédit supérieur au prix comptant de référence | 7 500 € | L. 341-16 |
| Paiement reçu par le vendeur avant la conclusion définitive du crédit affecté (L. 312-50) | 1 500 000 € | L. 341-15, 1° |
| Crédit octroyé par le prêteur sans demande ni accord explicite | 1 500 000 € | L. 341-14 |
Pour une personne physique, les plafonds sont de 1 500 € pour les trois premières lignes et de 300 000 € pour les deux dernières.
Combien de temps l'administration a-t-elle pour agir ?
Cela dépend du montant de l'amende encourue.
- Pour une amende qui n'excède pas 3 000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale, le délai est d'une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis (article L. 522-3).
- Au-delà, il est de trois années révolues (article L. 522-2).
Dans les deux cas, le délai ne court que si aucun acte de recherche, de constatation ou de sanction n'a été fait entre-temps.
Comment bien recevoir un contrôle ?
Quelques réflexes simples :
- un classeur unique, papier ou numérique, avec les attestations de formation et la liste des personnes qui présentent un crédit ;
- les modèles de bons de commande et de récépissés à jour ;
- les copies des contrats de crédit affecté, classées par date ;
- les publicités en cours et leurs dates ;
- un responsable désigné pour répondre aux questions.
Notre check-list du responsable de magasin reprend ces points avant le 20 novembre 2026.