L'employeur doit veiller à ce que les connaissances de ses vendeurs en crédit soient « régulièrement mises à jour », notamment quand la législation ou la réglementation du crédit à la consommation ou du surendettement change (article D. 314-29 du code de la consommation).
Aucun texte ne fixe de rythme ni de durée pour les vendeurs des magasins.
Mais la réforme du 20 novembre 2026 est un changement de législation : elle déclenche cette mise à jour.
Former une fois ne suffit pas.
Le texte demande de tenir les connaissances à jour.
Voici ce qu'il impose, ce qu'il laisse libre, et ce que la réforme change pour chaque partie du programme.
Que dit l'article D. 314-29 ?
Dans sa version modifiée par le décret n° 2026-719 du 1er août 2026, il dispose :
« L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation définie à l'article D. 314-27 soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement. »
Trois éléments à retenir :
- C'est l'employeur qui en répond. Pas le vendeur, ni le prêteur partenaire.
- La mise à jour est « régulière ». Le mot exclut une formation unique, jamais revue.
- Le changement de règle est le déclencheur cité. Le mot « notamment » montre qu'il n'est pas le seul.
Existe-t-il une durée ou une fréquence imposée ?
Pas pour les vendeurs des magasins.
L'article D. 314-25 prévoit une formation continue dont la durée minimale est fixée par arrêté, mais il s'adresse aux prêteurs pour leurs personnels.
Pour les personnes visées par l'article L. 314-25, le texte applicable est l'article D. 314-29.
Il ne chiffre ni la durée ni la fréquence.
Une obligation annuelle chiffrée pour les vendeurs des magasins ne figure dans aucun des textes lus.
Quand faut-il mettre à jour ?
Le texte cite le changement de règle.
D'autres moments s'y prêtent, par simple prudence :
- une réforme, comme celle du 20 novembre 2026 ;
- un nouveau produit de financement dans le magasin : premier crédit renouvelable, première LOA, premier paiement en 10 fois ;
- un changement de partenaire financier, avec de nouveaux documents et de nouveaux outils ;
- après un contrôle qui a relevé une erreur ;
- après une longue absence du vendeur.
Que change la réforme, module par module ?
L'article D. 314-27 découpe le programme en six parties.
Voici ce qui change dans chacune au 20 novembre 2026.
1° Les crédits et leurs chiffres
- Le paiement fractionné financé par un tiers devient un crédit (article L. 312-4).
- Le seuil de 200 € disparaît, le plafond passe de 75 000 € à 100 000 € (article L. 312-1).
- Un régime allégé est créé pour les crédits courts sans frais et ceux de moins de 200 € (article L. 312-4-1).
2° Les droits de l'emprunteur
- Le consentement au crédit est exprès, sans case pré-cochée (article L. 312-18-1).
- Si l'assurance est exigée, le client dispose d'au moins trois jours pour comparer les offres (article L. 312-29).
- Si la fiche d'informations est remise moins d'un jour avant l'engagement, un rappel sur la rétractation est envoyé ensuite (article L. 312-12).
3° La bonne information du client
- Les explications couvrent aussi les conséquences d'un retard ou d'un défaut de paiement et les services accessoires (article L. 312-14).
- Un devoir de mise en garde est créé (article L. 312-15-4).
- La fiche d'informations et le contrat sont modifiés (article R. 312-2 et article R. 312-10, décret n° 2026-105 du 19 février 2026).
4° La prévention du surendettement
- Les services de conseil aux personnes endettées entrent dans le code (article L. 312-35-2).
- Le contrat indique les coordonnées d'au moins un de ces services (R. 312-10, 8°).
5° Les infractions et les sanctions
- Le défaut de formation est sanctionné par une amende administrative (article L. 341-52-1).
- La publicité porte une nouvelle mention : « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé » (article L. 312-5).
6° L'attestation
- Elle reste établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés ou par un organisme de formation enregistré (article L. 314-25, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025).
- Le champ s'élargit : des vendeurs qui ne présentaient aucun crédit au sens du code, par exemple un 3 fois sans frais, peuvent désormais en présenter.
Une mise à jour sérieuse reprend ces six points.
Un vendeur diplômé peut-il suivre une formation allégée ?
Le contenu peut être adapté.
L'article D. 314-28 permet d'adapter le contenu de la formation lorsque la personne justifie auprès de son employeur d'un diplôme national portant sur les connaissances, diligences et démarches de l'article D. 314-27, sanctionnant un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion.
Le texte parle d'adapter le contenu.
Il ne dispense ni de la formation, ni de l'attestation, ni de la mise à jour.
Un vendeur expérimenté est-il dispensé ?
Les textes ne le prévoient pas pour les vendeurs des magasins.
La voie de l'expérience professionnelle de l'article D. 314-23, 3°, vise les personnels des prêteurs et des intermédiaires, définis aux deux premiers alinéas de l'article D. 314-22.
Elle ne vise pas les personnels de l'article L. 314-25.
Un vendeur qui présente du crédit depuis dix ans doit donc, lui aussi, être formé et mis à jour.
Comment prouver la mise à jour ?
Le texte n'impose aucune forme.
Gardez une trace simple et datée :
- l'attestation de la formation suivie, avec son intitulé et sa date ;
- le programme, pour montrer que la réforme est couverte ;
- la liste des vendeurs concernés, mise à jour à chaque arrivée.
Rangez ces pièces avec les attestations initiales.
Ce dossier sert aussi en cas de contrôle en magasin.