Le paiement en trois fois sans frais est-il un crédit ?

Oui, à partir du 20 novembre 2026, dès qu'un organisme de crédit le finance. Seul reste hors champ le paiement différé accordé par le magasin lui-même, sans intérêts, sans tiers, payé en totalité dans les 50 jours après la livraison (article L. 312-4, 4°). Une partie des règles ne s'applique pas aux crédits de trois mois au plus sans intérêts ni frais (article L. 312-4-1).

Quelle différence entre le taux débiteur et le TAEG ?

Le taux débiteur ne mesure que les intérêts. Le TAEG ajoute les frais imposés pour obtenir le crédit. Pour comparer deux offres, c'est le TAEG qu'il faut regarder, avec le montant total dû.

La location avec option d'achat est-elle un crédit ?

Pour le code de la consommation, oui : la LOA et la location-vente sont assimilées à des opérations de crédit (article L. 312-2). Vous en présentez le montant des loyers et le prix d'achat en cas de levée de l'option.

Le client doit-il prendre l'assurance proposée par le prêteur ?

Non. Si une assurance est exigée, il peut en souscrire une équivalente chez l'assureur de son choix et dispose d'au moins trois jours pour comparer (article L. 312-29). Si elle est facultative, il peut la refuser.

Module 1 sur 5 · 30 min

Les crédits que vous proposez et leurs chiffres

Ce module de 30 minutes ouvre la formation.Il vous apprend à reconnaître chaque crédit que votre magasin peut proposer : crédit affecté, crédit renouvelable, location avec option d'achat, prêt personnel et paiement en plusieurs fois par un organisme de crédit.Il vous apprend aussi à lire leurs chiffres sans vous tromper : taux débiteur, TAEG, coût total, montant total dû, échéances, et pour la LOA les loyers et le prix d'achat final.Il se termine par les garanties et l'assurance emprunteur.C'est le 1° du programme minimal de l'article D. 314-27 du code de la consommation.

Dans le tronc commun de 2 heures de la formation crédit à la consommation : module 1, Les crédits que vous proposez et leurs chiffres, 30 min.

À quoi sert ce module

Un client ne vous demande pas un « crédit affecté ». Il vous demande s'il peut payer en plusieurs fois.

Votre travail consiste à traduire ce besoin en une forme de crédit précise, puis à en expliquer les chiffres avec des mots simples.

L'article D. 314-27 du code de la consommation en fait le premier point du programme minimal.Vous devez connaître la nature des crédits que vous êtes susceptible de commercialiser, distinguer les besoins auxquels ils répondent, et savoir analyser leurs caractéristiques financières.

Le module dure 30 minutes, vidéos et quiz compris.Le quiz de fin de module est réussi à partir de 70 % de bonnes réponses.

Cinq formes de crédit, cinq besoins différents

Le crédit affecté finance un achat précis : une cuisine, une voiture, un canapé.Il est lié au contrat de vente, et le code règle ce qui arrive à l'un quand l'autre tombe (articles L. 312-44 à L. 312-56).

Le crédit renouvelable met une réserve d'argent à disposition du client.Ce qu'il rembourse redevient disponible.Proposé sur le lieu de vente pour un achat au-delà d'un seuil fixé par décret, il s'accompagne d'une proposition de crédit amortissable (article L. 312-62).

La location avec option d'achat, la LOA, est une location : des loyers, puis la possibilité d'acheter le bien à la fin.Le code de la consommation l'assimile à un crédit (article L. 312-2).

Le prêt personnel n'est rattaché à aucun achat.Le client utilise la somme comme il veut.

Le paiement en plusieurs fois financé par un organisme de crédit est un crédit lui aussi.Reste hors champ le seul paiement différé que le magasin accorde lui-même : sans intérêts, sans aucun tiers qui fait crédit, payé en totalité dans les 50 jours qui suivent la livraison (article L. 312-4, 4°).

Ces règles valent pour tout crédit de 100 000 € au plus, payant ou gratuit (article L. 312-1).

Lire les chiffres d'un crédit

Le montant total du crédit est la somme mise à disposition du client.Si le client verse un apport, c'est le prix moins l'apport.

Le taux débiteur est le taux des intérêts.Le TAEG, taux annuel effectif global, ajoute aux intérêts les frais imposés pour obtenir le crédit.C'est lui qui permet de comparer deux offres entre elles.

Le coût total du crédit est ce que le client paie en plus de la somme prêtée : intérêts et frais.

Le montant total dû est ce que le client aura versé à la dernière échéance : le montant du crédit plus son coût total.

Une échéance se décrit en trois points : son montant, leur nombre et ce qu'elle contient, par exemple une part d'assurance.

Pour une LOA, deux chiffres s'ajoutent : le montant des loyers et le prix d'achat si le client lève l'option.L'article D. 314-27 les cite à part.

Exemple fictif, pour s'entraîner : 1 200 € financés en 10 mensualités de 126 €. Montant total dû : 1 260 €. Coût du crédit : 60 €. Un « 10 fois » n'est donc pas gratuit par nature.

Garanties et assurance emprunteur

Le programme vous demande de connaître les garanties d'un crédit et leur fonctionnement, y compris l'assurance des emprunteurs (D. 314-27, 1°, c).

Les règles du crédit à la consommation s'appliquent aussi, le cas échéant, au cautionnement (article L. 312-1).Chaque caution reçoit un exemplaire de l'offre (article L. 312-18).

Quand une assurance accompagne l'offre, une notice distincte est remise au client.Elle indique l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus (article L. 312-29).

Si le prêteur exige une assurance, le client peut en souscrire une équivalente chez l'assureur de son choix.À partir du 20 novembre 2026, il dispose d'au moins trois jours pour comparer les offres (article L. 312-29).

Si l'assurance est facultative, l'offre rappelle comment ne pas y adhérer.Ne la présentez jamais comme une condition du crédit.

Cas pratique : le canapé « en 10 fois »

Inès est vendeuse dans un magasin de meubles.Un couple choisit un canapé à 1 800 € et demande s'il peut payer en dix fois.

Le magasin propose deux solutions : un paiement en quatre fois sans frais par un organisme partenaire, et un crédit affecté sur dix mois, avec intérêts.

La mauvaise conduite : dire « c'est la même chose, en plus long » et ne parler que de la mensualité.

La bonne conduite : nommer les deux formes de crédit, montrer pour chacune le TAEG, le coût total et le montant total dû, puis demander au couple ce qui compte pour lui, la mensualité la plus basse ou le coût le plus faible.

Inès vérifie aussi qui emprunte.Si les deux signent, le prêteur étudiera leur capacité de remboursement commune (article L. 312-16, V).

Les textes de référence

Programme minimal de la formation, article D. 314-27, 1°, du code de la consommation, version du 20 novembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807650/2026-11-20

Champ du crédit à la consommation, plafond de 100 000 € et paiement différé : ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, articles 4 à 6 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184230

Également cités, dans leur version du 20 novembre 2026 : articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-4, L. 312-16, L. 312-18, L. 312-29, L. 312-44 à L. 312-56 et L. 312-62 du code de la consommation.

Ce que vous savez faire à la sortie

Reconnaître les cinq formes de crédit proposées en magasin et le besoin auquel chacune répond
Dire si un paiement en plusieurs fois est un crédit ou un simple paiement différé du magasin
Expliquer le taux débiteur, le TAEG, le coût total et le montant total dû d'une offre
Présenter les loyers et le prix d'achat final d'une location avec option d'achat
Expliquer l'assurance emprunteur, facultative ou exigée, et le libre choix de l'assureur

Questions fréquentes

Le paiement en trois fois sans frais est-il un crédit ?: Oui, à partir du 20 novembre 2026, dès qu'un organisme de crédit le finance.Seul reste hors champ le paiement différé accordé par le magasin lui-même, sans intérêts, sans tiers, payé en totalité dans les 50 jours après la livraison (article L. 312-4, 4°).Une partie des règles ne s'applique pas aux crédits de trois mois au plus sans intérêts ni frais (article L. 312-4-1).
Quelle différence entre le taux débiteur et le TAEG ?: Le taux débiteur ne mesure que les intérêts.Le TAEG ajoute les frais imposés pour obtenir le crédit.Pour comparer deux offres, c'est le TAEG qu'il faut regarder, avec le montant total dû.
La location avec option d'achat est-elle un crédit ?: Pour le code de la consommation, oui : la LOA et la location-vente sont assimilées à des opérations de crédit (article L. 312-2).Vous en présentez le montant des loyers et le prix d'achat en cas de levée de l'option.
Le client doit-il prendre l'assurance proposée par le prêteur ?: Non.Si une assurance est exigée, il peut en souscrire une équivalente chez l'assureur de son choix et dispose d'au moins trois jours pour comparer (article L. 312-29).Si elle est facultative, il peut la refuser.

Ce module dans la formation complète

C'est le module 1 sur 5, Les crédits que vous proposez et leurs chiffres. La formation se suit entièrement en ligne, à votre rythme, avec un quiz à la fin de chaque module. L'attestation de formation est remise à la fin.

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