Paiement différé ou crédit · article L. 314-25
Formation crédit conso pour opticien : le paiement en plusieurs fois
Formation crédit conso des vendeurs, opticien : est-elle obligatoire ?Cela dépend de qui fait crédit.Si votre magasin étale lui-même le paiement, sans intérêts, sans aucun organisme et soldé dans les 50 jours après la remise de l'équipement, ce n'est pas un crédit (article L. 312-4, 4°).Si un organisme de crédit finance ce qui reste à payer, en trois fois ou en douze, c'est un crédit à la consommation depuis le 20 novembre 2026, même sous 200 €. Le collaborateur qui l'explique au client relève alors de l'article L. 314-25 et doit être formé.Pour un paiement de trois mois au plus sans intérêts ni frais, l'obligation se discute ; au-delà, elle est nette.Formation Crédit : 3 heures en ligne, 47 € net de taxe.
Ce qui est dû, en quatre lignes
- Savoir si votre paiement en plusieurs fois est un crédit ou un paiement différé (article L. 312-4, 4°).
- Former ceux qui présentent un financement par un organisme de crédit (article L. 314-25).
- Ne jamais transmettre de donnée de santé avec une demande de crédit (article L. 312-16, III).
- Garder les attestations de formation pour le contrôle (article D. 314-27, 6°).
Payer ses lunettes en plusieurs fois : trois cas différents
En optique, le financement porte sur ce qui reste à payer par le client, une fois connues les prises en charge.
Premier cas : le magasin accorde lui-même un paiement différé, sans intérêts, sans tiers, entièrement payé sous 50 jours après la remise.Ce n'est pas un crédit à la consommation (article L. 312-4, 4°).
Deuxième cas : un organisme partenaire finance un paiement en trois ou quatre fois sans frais.C'est un crédit depuis le 20 novembre 2026, soumis à un régime allégé s'il dure trois mois au plus sans intérêts ni frais (article L. 312-4-1).
Troisième cas : un financement en dix ou douze mois, ou avec des frais.Toutes les règles du crédit à la consommation s'appliquent, fiche de dialogue comprise (article L. 312-17).
Le collaborateur qui présente le financement
L'article L. 314-25 vise la personne qui explique le crédit au client et recueille les informations de la fiche de dialogue.En magasin d'optique, c'est l'opticien lui-même ou le conseiller de vente qui finalise le devis.
Un magasin qui ne propose que le premier cas n'a pas de crédit à expliquer.Celui qui ne propose que le deuxième peut discuter son obligation.Celui qui propose le troisième forme les personnes qui le présentent.
Le régime des commerçants vaut tant que le crédit reste un complément de l'activité, sous des seuils fixés par arrêté (article R. 519-2, 1°, du code monétaire et financier).Pour un paiement de trois mois au plus sans frais, la limite est de 2 000 opérations ou 1 million d'euros par année civile ; pour un crédit plus long, de 30 opérations ou 300 000 €.
Le texte de l'article L. 314-25 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228060/2026-11-20
Les points délicats du financement en optique
Les données de santé.Votre fiche client contient une ordonnance et des mesures.Elles n'ont rien à faire dans la demande de crédit : les informations de solvabilité excluent les catégories particulières de données de la loi Informatique et libertés (article L. 312-16, III).Transmettez revenus, charges et crédits en cours, rien d'autre.
La seconde paire, l'option, le traitement des verres.Le montant financé ne dépasse jamais le prix payable à crédit de l'équipement (article L. 312-30).
Le client fragile.Une mensualité modeste peut s'ajouter à d'autres.Demandez les crédits en cours, et avertissez si le budget paraît serré (D. 314-27, 3°, d).
La remise de l'équipement.Hors régime allégé, les remboursements d'un crédit affecté ne commencent qu'à la remise des lunettes (article L. 312-48).Cette règle ne vaut pas pour les crédits courts du régime allégé (article L. 312-4-1).
Le 20 novembre 2026 pour un magasin d'optique
Le paiement différé du magasin lui-même reste hors champ s'il est soldé sous 50 jours après la remise, sans intérêts, avec au plus des frais de retard limités, et sans tiers (article L. 312-4, 4°).Une grande entreprise qui vend en ligne est limitée à 14 jours (article L. 312-4, 5°).
Dès qu'un organisme finance, même un petit montant, c'est un crédit : le seuil de 200 € disparaît (article L. 312-1).
La fiche d'information est remise en temps utile, sur papier ou sur un support durable choisi par le client (article L. 312-12).
Le magasin qui doit former ses collaborateurs et ne le fait pas encourt jusqu'à 7 500 € d'amende s'il est une société (article L. 341-52-1).
Former l'équipe du magasin
Une formation de 3 heures, en ligne : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier.
Chacun la suit en plusieurs fois, entre deux clients ou après la fermeture.
47 € net de taxe par personne formée, avec une attestation que le magasin conserve.
Plusieurs collaborateurs ou un réseau de magasins : devis sur demande, facture au nom de la société.
Le tronc commun, le même pour tous
La formation dure 3 heures, en ligne : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier. Les cinq modules du tronc commun sont les mêmes quel que soit le magasin : les crédits proposés et leurs chiffres, les droits du client, l'information sur le lieu de vente, la prévention du surendettement, puis les sanctions, l'attestation et la réforme du 20 novembre 2026.
Votre partie métier
La formation dure 3 heures : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier. Pour votre magasin, c'est le parcours « Optique, audition et soins ».
Optique, audition et soins
Les métiers de ce parcours :
- 1. Partir du devis : la part payée à crédit15 min
- 2. Soins en plusieurs séances et appareil livré plus tard15 min
- 3. Le client fragile : expliquer, mettre en garde, orienter15 min
- 4. Vente au domicile du client et quiz du parcours15 min
Un extrait de la formation.
Une leçon du parcours « Optique, audition et soins » sera visible ici, sous-titrée.
Extrait de la formation, bientôt en ligneQuestions fréquentes
- Notre paiement en trois fois est-il un crédit ?
- Si un organisme le finance, oui, depuis le 20 novembre 2026.Si le magasin l'accorde lui-même, sans intérêts ni tiers, et qu'il est soldé dans les 50 jours après la remise, non (article L. 312-4, 4°).
- Faut-il une fiche de dialogue pour des lunettes en quatre fois ?
- Non si le crédit dure trois mois au plus sans intérêts ni frais (article L. 312-4-1).Oui pour un financement plus long ou avec frais (article L. 312-17).
- Peut-on joindre l'ordonnance au dossier de financement ?
- Non.Les informations utiles à l'évaluation de solvabilité portent sur les revenus et les charges, et excluent les catégories particulières de données de la loi Informatique et libertés (article L. 312-16, III).
- Combien coûte la formation pour un magasin de trois opticiens ?
- 47 € net de taxe par personne, soit 141 € net de taxe pour trois en achat en ligne.Un devis peut aussi être établi au nom du magasin.
Les autres métiers
- Cuisiniste
- Concessionnaire automobile
- Concessionnaire moto et scooter
- Magasin de meubles et literie
- Magasin d'électroménager et multimédia
- Audioprothésiste
- Magasin de piscines et spas
- Installateur de pompes à chaleur
- Installateur photovoltaïque et rénovation énergétique
- Magasin de vélos électriques
- Magasin d'informatique et téléphonie
- Bijoutier
- Magasin d'instruments de musique
- Magasin de jardin et motoculture
- Centre dentaire ou esthétique
Les questions associées
- Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit au 20 novembre 2026 ?
- Un paiement différé accordé par le magasin lui-même est-il un crédit ?
- Les achats à crédit de moins de 200 € sont-ils concernés par la réforme ?
- Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils de règles ?
- Le paiement en plusieurs fois sur le site internet du magasin est-il concerné ?
La formation de vos vendeurs, en ligne
Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin.