Chantier financé par crédit affecté · article L. 314-25
Formation crédit conso pour piscinistes et vendeurs de spas
Formation crédit conso des vendeurs, magasin de piscines et spas : est-elle obligatoire ?Oui, dès que vos commerciaux présentent un financement pour une piscine, un spa ou un abri, l'expliquent au client et remplissent avec lui la fiche de dialogue.L'article L. 314-25 du code de la consommation impose leur formation.Le métier cumule des points sensibles : des montants élevés, qui entrent désormais dans le champ jusqu'à 100 000 €, des ventes conclues après une visite chez le client, des chantiers qui s'étalent et peuvent être contestés.Formation Crédit forme chaque commercial en 3 heures en ligne, pour 47 € net de taxe, avec un devis pour une équipe.
Ce qui est dû, en quatre lignes
- Former chaque commercial qui présente un financement, en magasin ou chez le client (article L. 314-25).
- Ne rien encaisser au-delà de la part comptant avant la conclusion définitive du crédit (article L. 312-50).
- Faire démarrer les remboursements au début du chantier, pas à la signature (article L. 312-48).
- Appliquer les 14 jours révolus après une vente à domicile (article L. 312-51).
Piscine, spa, abri : des financements de chantier
Un spa livré prêt à brancher et une piscine enterrée construite en plusieurs semaines ne se financent pas de la même façon.
Le spa ou l'abri se vend comme un bien : crédit affecté à l'achat, ou paiement en plusieurs fois pour les petits modèles et les accessoires.
La piscine se vend comme une prestation à exécution successive.Avec un crédit affecté, les obligations du client prennent effet au début des travaux et cessent si le chantier s'interrompt (article L. 312-48).
Dans tous les cas, le contrat de vente indique que le prix est payé à crédit (article L. 312-45).
Commerciaux terrain et vendeurs en magasin
L'article L. 314-25 vise les personnes qui expliquent le crédit et recueillent les informations de la fiche de dialogue (article L. 312-17).Le commercial qui se déplace chez le client est concerné au même titre que le vendeur du magasin d'exposition.
Le régime des commerçants qui proposent du crédit en complément s'applique sous des seuils fixés par arrêté (article R. 519-2, 1°, du code monétaire et financier).Pour un crédit de piscine, remboursé sur plusieurs années, ils restent dans la limite de 30 opérations ou 300 000 € par année civile.
Exemple de calcul : à 30 000 € financés par chantier, dix dossiers atteignent la limite de 300 000 €. Au-delà, l'entreprise s'inscrit comme intermédiaire, et la formation reste due au titre de l'article L. 314-24.
L'article L. 314-25 sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228060/2026-11-20
Visite à domicile, acompte, chantier contesté
La vente signée chez le client.En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison, et aucun paiement comptant n'intervient avant la fin de ce délai (article L. 312-51).
L'acompte pour « réserver le terrassier ». Tant que le crédit n'est pas définitivement conclu, aucun paiement ni dépôt en plus de la part payée comptant (article L. 312-50).Encaisser quand même expose à une amende jusqu'à 1 500 000 € pour une société (article L. 341-15).
Le chantier contesté.En cas de litige sur l'exécution, le juge peut suspendre le crédit jusqu'à la solution.Si la vente est judiciairement résolue ou annulée, le crédit l'est aussi (article L. 312-55).Si c'est du fait du vendeur, il peut être condamné à garantir le remboursement du prêt (article L. 312-56).
Les promesses d'entretien gratuit ou de plus-value pour la maison n'ont pas leur place dans la présentation du crédit.Restez sur les chiffres de l'offre.
Le 20 novembre 2026 pour un pisciniste
Plafond relevé : le crédit à la consommation couvre désormais les crédits jusqu'à 100 000 €, contre 75 000 € auparavant (article L. 312-1).Des projets qui sortaient du champ y entrent.
Au-delà de 100 000 €, le crédit sort du champ, sauf s'il finance des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un logement, sans hypothèque ni sûreté comparable (article L. 312-4, 3°).
Solvabilité : le prêteur fonde son évaluation sur des informations exactes, vérifiées si nécessaire par d'autres documents que ceux fournis par le client (article L. 312-16, III).Pour un gros projet, préparez le client à fournir des justificatifs.
Former vos commerciaux avant la saison
La formation dure 3 heures en ligne : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier.
Elle se suit en dehors des rendez-vous de chantier, sur ordinateur ou téléphone.
47 € net de taxe par commercial, attestation de formation remise à chacun.
Une équipe, plusieurs agences ou un réseau de magasins : demandez un devis au nom de l'entreprise.
Le tronc commun, le même pour tous
La formation dure 3 heures, en ligne : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier. Les cinq modules du tronc commun sont les mêmes quel que soit le magasin : les crédits proposés et leurs chiffres, les droits du client, l'information sur le lieu de vente, la prévention du surendettement, puis les sanctions, l'attestation et la réforme du 20 novembre 2026.
Votre partie métier
La formation dure 3 heures : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier. Pour votre magasin, c'est le parcours « Énergie, travaux et piscine ».
Énergie, travaux et piscine
Les métiers de ce parcours :
- Installateur de pompes à chaleur
- Installateur photovoltaïque et rénovation énergétique
- Magasin de piscines et spas
- 1. Le crédit affecté aux travaux, jusqu'à 100 000 € et au-delà15 min
- 2. Vente au domicile du client : les délais à respecter15 min
- 3. Le chantier, la fin des travaux et les remboursements15 min
- 4. Gros montants, solvabilité et quiz du parcours15 min
Un extrait de la formation.
Une leçon du parcours « Énergie, travaux et piscine » sera visible ici, sous-titrée.
Extrait de la formation, bientôt en ligneQuestions fréquentes
- Une piscine à 90 000 € financée à crédit est-elle concernée ?
- Oui pour un contrat conclu à partir du 20 novembre 2026 : le plafond du crédit à la consommation passe à 100 000 € (article L. 312-1).Les contrats en cours à cette date restent sous l'ancien droit.
- Le commercial qui vend chez le client doit-il être formé ?
- Oui, s'il présente le crédit et recueille les informations de la fiche de dialogue.L'article L. 314-25 ne distingue pas le magasin du domicile du client.
- Que se passe-t-il si le chantier s'arrête ?
- Pour une prestation à exécution successive, les obligations du client cessent en cas d'interruption (article L. 312-48).En cas de litige, le juge peut suspendre l'exécution du crédit (article L. 312-55).
- Peut-on demander un acompte pour lancer le terrassement ?
- Rien en plus de la part payée comptant tant que le crédit n'est pas définitivement conclu (article L. 312-50).Après une vente à domicile, aucun paiement comptant avant la fin des 14 jours (article L. 312-51).
Les autres métiers
- Cuisiniste
- Concessionnaire automobile
- Concessionnaire moto et scooter
- Magasin de meubles et literie
- Magasin d'électroménager et multimédia
- Opticien
- Audioprothésiste
- Installateur de pompes à chaleur
- Installateur photovoltaïque et rénovation énergétique
- Magasin de vélos électriques
- Magasin d'informatique et téléphonie
- Bijoutier
- Magasin d'instruments de musique
- Magasin de jardin et motoculture
- Centre dentaire ou esthétique
Les questions associées
- Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit au 20 novembre 2026 ?
- Un paiement différé accordé par le magasin lui-même est-il un crédit ?
- Les achats à crédit de moins de 200 € sont-ils concernés par la réforme ?
- Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils de règles ?
- Le paiement en plusieurs fois sur le site internet du magasin est-il concerné ?
La formation de vos vendeurs, en ligne
Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin.