Paiement fractionné et crédit affecté · article L. 314-25
Formation crédit conso pour magasin de vélos électriques
Formation crédit conso des vendeurs, magasin de vélos électriques : est-elle obligatoire ?Oui, dès que vos vendeurs proposent de payer un vélo électrique en dix ou douze fois, ou par un crédit affecté, et qu'ils recueillent les informations du client.L'article L. 314-25 du code de la consommation impose leur formation.Pour un magasin qui ne propose qu'un paiement en trois ou quatre fois sans frais, sur trois mois au plus, l'obligation se discute ; elle devient nette avec un financement plus long.Le vélo se vend aussi en ligne et se retire en boutique : les règles suivent le client sur les deux canaux.Formation Crédit forme vos vendeurs en 3 heures en ligne, 47 € net de taxe.
Ce qui est dû, en quatre lignes
- Savoir si chaque formule de paiement est un crédit, et lequel (article L. 312-4).
- Former les vendeurs qui proposent un financement de plus de trois mois ou avec frais (article L. 314-25).
- Inclure les accessoires financés sans dépasser le prix payable à crédit (article L. 312-30).
- Garder les attestations de formation pour le contrôle (article D. 314-27, 6°).
Payer un vélo électrique en plusieurs fois
Quand le prix d'un vélo à assistance électrique fait hésiter, la question du paiement étalé arrive vite.
Trois formules reviennent : le paiement en trois ou quatre fois par un organisme partenaire, le financement en dix ou douze mois, et le crédit affecté à l'achat du vélo et de ses équipements.
Les accessoires financés avec le vélo, antivol, casque, sacoches, entrent dans le montant du crédit, sans jamais dépasser le prix payable à crédit (article L. 312-30).
Une location sans option d'achat n'est pas assimilée à un crédit.Si vous proposez une location avec option d'achat, c'est un crédit au sens du code (article L. 312-2).
Vos vendeurs et l'article L. 314-25
Le vendeur qui explique la formule au client et remplit avec lui la fiche de dialogue relève de l'article L. 314-25.Le mécanicien de l'atelier qui ne parle pas du financement n'est pas visé.
Pour les crédits du régime allégé, de trois mois au plus sans intérêts ni frais, la fiche de dialogue ne s'applique pas (article L. 312-4-1).L'obligation de former reste alors discutable.
Dès que vous proposez dix fois, douze fois ou un crédit affecté, la fiche s'applique et la formation est nette.
Le régime des commerçants vaut sous des seuils fixés par arrêté : dans la limite de 2 000 opérations ou 1 million d'euros par année civile pour le paiement en trois ou quatre fois sans frais sur trois mois au plus, et de 30 opérations ou 300 000 € pour un financement en dix ou douze fois (article R. 519-2, 1°, du code monétaire et financier).
L'article L. 314-25 sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228060/2026-11-20
Les ventes à surveiller en boutique
L'assurance proposée avec le financement.Le client doit savoir s'il peut la résilier séparément du crédit (article L. 312-14, 4°), et son accord est exprès (article L. 312-18-1).
Le vélo livré plus tard.Pour un crédit affecté, les remboursements commencent à la livraison (article L. 312-48), sauf pour les crédits courts du régime allégé (article L. 312-4-1).
Le client qui compte sur une aide de son employeur ou de sa collectivité.Présentez le crédit sur le montant réellement financé, sans y mêler une aide qui n'est pas encore versée.
Le jeune client sans historique de crédit.Expliquez le TAEG et le montant total dû, et remplissez la fiche avec ses vraies charges (article L. 312-17).
Le 20 novembre 2026, en boutique et en ligne
Le paiement fractionné par un organisme devient un crédit à la consommation (article L. 312-4).
Le paiement différé accordé par le magasin lui-même reste hors champ s'il est soldé sous 50 jours, sans intérêts ni tiers.Pour une grande entreprise qui vend en ligne, la limite est de 14 jours (article L. 312-4, 4° et 5°).
Vente en ligne, retrait en magasin : la fiche d'information est fournie sur papier ou sur un support durable choisi par le client (article L. 312-12), et la fiche de dialogue s'applique aussi aux crédits conclus à distance (article L. 312-17).
Un antivol ou un casque payé en plusieurs fois par un organisme entre dans le champ même sous 200 € (article L. 312-1).
Former l'équipe de la boutique
3 heures en ligne : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier.
Elle se suit en plusieurs fois, entre deux réparations ou en fin de journée.
47 € net de taxe par vendeur, avec une attestation de formation pour chacun.
Plusieurs boutiques ou un réseau : devis sur demande, au nom de l'entreprise.
Le tronc commun, le même pour tous
La formation dure 3 heures, en ligne : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier. Les cinq modules du tronc commun sont les mêmes quel que soit le magasin : les crédits proposés et leurs chiffres, les droits du client, l'information sur le lieu de vente, la prévention du surendettement, puis les sanctions, l'attestation et la réforme du 20 novembre 2026.
Votre partie métier
La formation dure 3 heures : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier. Pour votre magasin, c'est le parcours « Automobile, moto et vélo ».
Automobile, moto et vélo
Les métiers de ce parcours :
- 1. LOA ou crédit affecté : présenter les deux15 min
- 2. Reprise, apport et montant financé15 min
- 3. Livraison du véhicule et rétractation15 min
- 4. Assurance, services ajoutés, impayés et quiz du parcours15 min
Un extrait de la formation.
Une leçon du parcours « Automobile, moto et vélo » sera visible ici, sous-titrée.
Extrait de la formation, bientôt en ligneQuestions fréquentes
- Notre paiement en quatre fois oblige-t-il à former les vendeurs ?
- S'il dure trois mois au plus sans intérêts ni frais, il relève du régime allégé, sans fiche de dialogue (article L. 312-4-1) : l'obligation se discute.Si vous proposez aussi dix ou douze fois, elle est nette.
- Un vélo commandé en ligne et retiré en boutique : quelles règles ?
- Les mêmes.La fiche d'information est remise sur papier ou sur un support durable choisi par le client (article L. 312-12), et la fiche de dialogue vaut pour les crédits conclus à distance (article L. 312-17).
- Peut-on financer le casque et l'antivol avec le vélo ?
- Oui, s'ils figurent dans l'achat.Le montant du crédit ne dépasse pas la valeur payable à crédit de l'ensemble (article L. 312-30).
- La location longue durée d'un vélo est-elle un crédit ?
- L'article L. 312-2 assimile à un crédit la location-vente et la location avec option d'achat.Une location sans option d'achat n'entre pas dans cette assimilation : vérifiez le contrat.
Les autres métiers
- Cuisiniste
- Concessionnaire automobile
- Concessionnaire moto et scooter
- Magasin de meubles et literie
- Magasin d'électroménager et multimédia
- Opticien
- Audioprothésiste
- Magasin de piscines et spas
- Installateur de pompes à chaleur
- Installateur photovoltaïque et rénovation énergétique
- Magasin d'informatique et téléphonie
- Bijoutier
- Magasin d'instruments de musique
- Magasin de jardin et motoculture
- Centre dentaire ou esthétique
Les questions associées
- Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit au 20 novembre 2026 ?
- Un paiement différé accordé par le magasin lui-même est-il un crédit ?
- Les achats à crédit de moins de 200 € sont-ils concernés par la réforme ?
- Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils de règles ?
- Le paiement en plusieurs fois sur le site internet du magasin est-il concerné ?
La formation de vos vendeurs, en ligne
Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin.