Formation Crédit
Inscrire un vendeur

Traitement financé par crédit affecté · article L. 314-25

Formation crédit conso pour centre dentaire ou esthétique qui propose un financement

Formation crédit conso des vendeurs, centre dentaire ou esthétique : est-elle obligatoire ?Oui, dès qu'un membre du centre, coordinateur, assistant ou praticien, présente un crédit pour financer un traitement et recueille avec le patient les informations de la fiche de dialogue.L'article L. 314-25 du code de la consommation impose sa formation.Un financement de soins a ses règles propres : un traitement en plusieurs séances est une prestation à exécution successive, les données de santé n'ont pas leur place dans la demande de crédit, et un patient inquiet pour sa santé décide parfois trop vite.Formation Crédit forme votre équipe en 3 heures en ligne, 47 € net de taxe par personne.

Ce qui est dû, en quatre lignes

  • Former chaque personne qui présente le financement d'un traitement (article L. 314-25).
  • Ne rien encaisser avant que le patient ait accepté le crédit affecté (article L. 312-46).
  • Laisser le dossier médical hors de la demande de crédit (article L. 312-16, III).
  • Garder l'attestation de chaque personne formée, établie par un prêteur partenaire ou un organisme de formation enregistré (article L. 314-25).

Financer un traitement plutôt qu'un objet

Un plan de traitement dentaire, une série de séances d'esthétique : le centre ne vend pas un bien, il vend une prestation, parfois étalée sur des mois.

Le financement prend la forme d'un crédit affecté au devis, d'un paiement en plusieurs fois par un organisme partenaire, ou d'un paiement échelonné accordé par le centre lui-même.

Ce dernier n'est pas un crédit s'il est sans intérêts, sans tiers et soldé dans les 50 jours après la prestation (article L. 312-4, 4°).Un échéancier interne plus long demande une autre analyse : faites-le vérifier.

Le devis ou le contrat de soins mentionne que le prix est payé à crédit (article L. 312-45).

Qui, dans le centre, présente le financement

L'article L. 314-25 vise toute personne qui fournit les explications sur le crédit et recueille les informations de la fiche de dialogue (article L. 312-17).Dans un centre, ce peut être le coordinateur de soins, un assistant ou le praticien lui-même.

Le centre reste dans ce régime tant que le crédit est un complément de son activité et sous des seuils fixés par arrêté : dans la limite de 30 opérations ou 300 000 € par année civile pour le financement d'un traitement sur plusieurs mois (article R. 519-2, 1°, du code monétaire et financier).

Au-delà, il s'inscrit comme intermédiaire, et la formation reste due au titre de l'article L. 314-24.

Le texte de l'article L. 314-25 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228060/2026-11-20

Séances, données de santé, patient pressé : les points sensibles

Le traitement en plusieurs séances.Avec un crédit affecté, les obligations du patient commencent au début des soins et cessent s'ils sont interrompus (article L. 312-48).

Le paiement avant le crédit.Tant que le patient n'a pas accepté le crédit, le centre ne reçoit ni paiement ni dépôt (article L. 312-46).

Le dossier médical.Il reste au cabinet.Les informations utiles à l'évaluation de solvabilité excluent les catégories particulières de données de la loi Informatique et libertés (article L. 312-16, III).

Le patient inquiet ou pressé.La douleur ou l'envie d'un résultat rapide poussent à signer vite.Remettez la fiche d'information et laissez-lui le temps : l'offre de crédit reste valable au moins 15 jours (article L. 312-18).

Le patient qui renonce.S'il exerce un droit de rétractation sur le contrat de soins, le crédit qui le finance est résilié de plein droit, sans frais ni indemnité, sauf éventuellement les frais d'ouverture du dossier (article L. 312-54).

Le 20 novembre 2026 pour un centre de soins

Fiche en temps utile.La fiche d'information est remise en temps utile avant la conclusion du contrat, sur papier ou sur le support durable choisi par le patient (article L. 312-12).Avec un plan de traitement préparé à l'avance, remettez-la avec le devis.

Mise à jour des connaissances.L'employeur fait mettre à jour les connaissances de son équipe, notamment quand la loi change (article D. 314-29).La réforme du 20 novembre 2026 en est l'occasion.

Paiement fractionné.Financé par un organisme partenaire, il devient un crédit à la consommation, quel que soit le montant (articles L. 312-1 et L. 312-4).

Amende.Le manquement à l'obligation de formation est puni jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société (article L. 341-52-1).

Former l'équipe du centre

3 heures en ligne : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier.

Chacun la suit en plusieurs fois, entre deux patients ou en fin de journée.

47 € net de taxe par personne, avec une attestation que le centre conserve pour le contrôle.

Plusieurs centres ou toute une équipe d'accueil : demandez un devis au nom de la structure.

Le tronc commun, le même pour tous

La formation dure 3 heures, en ligne : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier. Les cinq modules du tronc commun sont les mêmes quel que soit le magasin : les crédits proposés et leurs chiffres, les droits du client, l'information sur le lieu de vente, la prévention du surendettement, puis les sanctions, l'attestation et la réforme du 20 novembre 2026.

Votre partie métier

La formation dure 3 heures : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier. Pour votre magasin, c'est le parcours « Optique, audition et soins ».

Module 6 · 1 heure

Optique, audition et soins

Les métiers de ce parcours :

  1. 1. Partir du devis : la part payée à crédit15 min
  2. 2. Soins en plusieurs séances et appareil livré plus tard15 min
  3. 3. Le client fragile : expliquer, mettre en garde, orienter15 min
  4. 4. Vente au domicile du client et quiz du parcours15 min
Inscrire un vendeur
Télécharger le programme

Un extrait de la formation.

Une leçon du parcours « Optique, audition et soins » sera visible ici, sous-titrée.

Aperçu d'une leçon de la formationExtrait de la formation, bientôt en ligne

Questions fréquentes

Le praticien qui présente le financement doit-il être formé ?
Oui, s'il explique le crédit au patient ou recueille les informations de la fiche de dialogue.L'article L. 314-25 vise ces gestes, quelle que soit la profession de celui qui les fait.
Le patient rembourse-t-il si le traitement s'arrête ?
Pour une prestation à exécution successive financée par un crédit affecté, ses obligations cessent en cas d'interruption de la prestation (article L. 312-48).
Notre paiement en trois fois est-il un crédit ?
Oui s'il est financé par un organisme.Non s'il est accordé par le centre lui-même, sans intérêts ni tiers, et soldé dans les 50 jours après la prestation (article L. 312-4, 4°).
L'attestation fournie par notre partenaire financier suffit-elle ?
Elle peut suffire : l'article L. 314-25 admet une attestation établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, ou par un organisme de formation enregistré.Vérifiez qu'elle porte le nom de chaque personne qui présente le crédit, et faites mettre à jour les connaissances quand la loi change (article D. 314-29).

Pour aller plus loin

Les autres métiers

Les questions associées

La formation de vos vendeurs, en ligne

Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin.