Travaux financés et promesses d'économies · article L. 314-25
Formation crédit conso pour le photovoltaïque et la rénovation énergétique
Formation crédit conso des vendeurs, installateur photovoltaïque et rénovation énergétique : est-elle obligatoire ?Oui, dès que vos conseillers présentent un crédit pour des panneaux solaires, une isolation ou un bouquet de travaux, et qu'ils recueillent la situation financière du client.L'article L. 314-25 du code de la consommation impose leur formation.Dans ce métier, le risque principal tient à la façon de présenter le crédit : une mensualité « compensée » par des économies ou par la revente d'électricité n'est pas un chiffre de l'offre.Le code interdit les communications qui font naître de fausses attentes sur le coût du crédit.Formation Crédit forme chaque conseiller en 3 heures en ligne, pour 47 € net de taxe.
Ce qui est dû, en quatre lignes
- Former chaque conseiller qui présente un crédit (article L. 314-25).
- Séparer les chiffres de l'offre de toute estimation d'économies (article L. 312-10).
- Ne déclarer dans la fiche de dialogue que des ressources réelles (article L. 312-17).
- Respecter les 14 jours révolus après une vente à domicile (article L. 312-51).
Un crédit pour des travaux qui doivent rapporter
Les panneaux solaires, l'isolation ou un bouquet de travaux se vendent avec un argument d'économies.Le crédit, lui, se rembourse quoi qu'il arrive.
Le financement prend la forme d'un crédit affecté au contrat de travaux.Si plusieurs lots sont financés, chacun figure au contrat, et le crédit ne dépasse pas le prix payable à crédit de l'ensemble (article L. 312-30).
Le contrat de vente mentionne le paiement à crédit (article L. 312-45).Les obligations du client commencent avec les travaux (article L. 312-48).
Au-delà de 100 000 €, le crédit sort du champ, sauf s'il finance la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'un logement sans hypothèque (article L. 312-4, 3°).
Les conseillers concernés par l'article L. 314-25
Est visée toute personne qui explique le crédit au client et recueille les informations de la fiche de dialogue (article L. 312-17) : le conseiller qui fait l'étude, celui qui fait signer, le responsable qui rappelle le client pour « finaliser ».
Une entreprise de travaux qui propose le crédit en complément reste dans ce régime sous les seuils fixés par arrêté, dans la limite de 30 opérations ou 300 000 € par année civile pour ses crédits de travaux (article R. 519-2, 1°, du code monétaire et financier).Au-delà, elle s'inscrit comme intermédiaire, et ses conseillers relèvent de l'article L. 314-24.
Le texte de l'article L. 314-25 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228060/2026-11-20
Économies, revenus, calendrier : les présentations à risque
L'économie présentée comme une recette.« Le crédit se paie tout seul » n'est pas un chiffre de l'offre.Présentez d'abord la mensualité, le TAEG et le montant total dû, puis, à part, une estimation d'économies que vous appelez une estimation.
Les revenus futurs.Le prêteur peut tenir compte de preuves suffisantes qu'un crédit apportera des revenus futurs (article L. 312-16, III).Une projection commerciale n'en est pas une : ne la glissez pas dans la fiche de dialogue comme une ressource.
La pression du calendrier.Une offre « valable aujourd'hui seulement » contredit l'offre de crédit, que le prêteur maintient au moins 15 jours (article L. 312-18).
La vente à domicile.Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires révolus, et aucun paiement comptant n'intervient avant (article L. 312-51).
Le 20 novembre 2026 pour la rénovation énergétique
Fausses attentes interdites.Les communications publicitaires et commerciales qui font naître de fausses attentes sur la disponibilité ou le coût du crédit, ou sur le montant total dû, sont interdites (article L. 312-10).
Responsabilité du prêteur.Il répond de plein droit des obligations liées à la formation du contrat, même quand un intermédiaire les exécute, avec un recours contre lui (article L. 312-27).Il agit de manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, publicité comprise (article L. 314-22).
Solvabilité vérifiée.L'évaluation repose sur des informations exactes, vérifiées si besoin par d'autres documents que ceux fournis par le client (article L. 312-16).
Amende de formation.L'entreprise qui ne forme pas ses conseillers encourt jusqu'à 7 500 € (article L. 341-52-1).
Former les conseillers
3 heures en ligne : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier.
Le tronc commun compte un module entier sur l'information du client et un autre sur la prévention du surendettement.
47 € net de taxe par conseiller, attestation remise à chacun et gardée par l'entreprise.
Une équipe commerciale entière ou plusieurs agences : devis sur demande.
Le tronc commun, le même pour tous
La formation dure 3 heures, en ligne : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier. Les cinq modules du tronc commun sont les mêmes quel que soit le magasin : les crédits proposés et leurs chiffres, les droits du client, l'information sur le lieu de vente, la prévention du surendettement, puis les sanctions, l'attestation et la réforme du 20 novembre 2026.
Votre partie métier
La formation dure 3 heures : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier. Pour votre magasin, c'est le parcours « Énergie, travaux et piscine ».
Énergie, travaux et piscine
Les métiers de ce parcours :
- Installateur de pompes à chaleur
- Installateur photovoltaïque et rénovation énergétique
- Magasin de piscines et spas
- 1. Le crédit affecté aux travaux, jusqu'à 100 000 € et au-delà15 min
- 2. Vente au domicile du client : les délais à respecter15 min
- 3. Le chantier, la fin des travaux et les remboursements15 min
- 4. Gros montants, solvabilité et quiz du parcours15 min
Un extrait de la formation.
Une leçon du parcours « Énergie, travaux et piscine » sera visible ici, sous-titrée.
Extrait de la formation, bientôt en ligneQuestions fréquentes
- Peut-on dire au client que les économies paieront le crédit ?
- Non.C'est faire naître une fausse attente sur le coût du crédit, interdite par l'article L. 312-10.Présentez les chiffres de l'offre, puis l'estimation d'économies à part, comme une estimation.
- La revente d'électricité compte-t-elle comme une ressource ?
- C'est le prêteur qui juge s'il existe des preuves suffisantes de revenus futurs (article L. 312-16, III).Ne l'inscrivez pas comme un revenu acquis dans la fiche de dialogue.
- Une offre valable un seul jour est-elle permise ?
- Pas pour le crédit : le prêteur maintient les conditions de son offre pendant au moins 15 jours à compter de sa remise (article L. 312-18).
- Qui répond d'une erreur commise par le conseiller ?
- Le prêteur est responsable de plein droit envers le client des obligations liées à la formation du contrat, avec un recours contre l'intermédiaire (article L. 312-27).L'entreprise s'expose aussi aux amendes de son propre fait.
Les autres métiers
- Cuisiniste
- Concessionnaire automobile
- Concessionnaire moto et scooter
- Magasin de meubles et literie
- Magasin d'électroménager et multimédia
- Opticien
- Audioprothésiste
- Magasin de piscines et spas
- Installateur de pompes à chaleur
- Magasin de vélos électriques
- Magasin d'informatique et téléphonie
- Bijoutier
- Magasin d'instruments de musique
- Magasin de jardin et motoculture
- Centre dentaire ou esthétique
Les questions associées
- Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit au 20 novembre 2026 ?
- Un paiement différé accordé par le magasin lui-même est-il un crédit ?
- Les achats à crédit de moins de 200 € sont-ils concernés par la réforme ?
- Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils de règles ?
- Le paiement en plusieurs fois sur le site internet du magasin est-il concerné ?
La formation de vos vendeurs, en ligne
Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin.