Crédit affecté au bon de commande · article L. 314-25
Formation crédit conso pour cuisiniste : vendeurs et crédit affecté
Formation crédit conso des vendeurs, cuisiniste : est-elle obligatoire ?Oui, dès que vos concepteurs vendeurs présentent un financement, expliquent l'offre au client ou remplissent avec lui la fiche de dialogue.L'article L. 314-25 du code de la consommation impose alors une formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.Chez un cuisiniste, le crédit proposé est en pratique un crédit affecté au bon de commande, avec un délai entre la signature et la pose.C'est là que se logent les erreurs qui coûtent cher : acompte encaissé trop tôt, crédit plus élevé que le prix, rétractation mal gérée.Formation Crédit forme chaque vendeur en 3 heures en ligne, pour 47 € net de taxe.
Ce qui est dû, en quatre lignes
- Former chaque vendeur qui explique un financement ou remplit la fiche de dialogue (article L. 314-25).
- Garder l'attestation de formation de chacun, pour le contrôle (article D. 314-27, 6°).
- Ne rien encaisser avant que le client ait accepté le crédit affecté (article L. 312-46).
- Mentionner le crédit sur le bon de commande et ne jamais financer plus que le prix (articles L. 312-45 et L. 312-30).
Le financement d'une cuisine : un crédit affecté au projet
Une cuisine équipée se dessine, se commande, puis se pose des semaines plus tard.Le financement suit ce rythme.
La forme habituelle est le crédit affecté : il finance ce projet précis et il est lié au bon de commande, qui doit indiquer que le prix est payé, en tout ou partie, à crédit (article L. 312-45).
Le magasin peut aussi proposer un paiement en plusieurs fois par un organisme partenaire pour un complément, l'électroménager par exemple.Ou le client finance de son côté par un prêt personnel, et vous n'avez alors qu'un prix à expliquer.
Au-delà de 100 000 €, le crédit sort en principe du crédit à la consommation, sauf s'il finance des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du logement sans hypothèque (article L. 312-4, 3°).
Qui, dans votre showroom, doit être formé
L'article L. 314-25 vise les personnes qui expliquent le crédit au client et recueillent les informations de la fiche de dialogue (article L. 312-17).Dans un showroom, c'est en général le concepteur vendeur qui a dessiné la cuisine, parfois le responsable qui « boucle » le financement.
Le poseur, le métreur ou l'assistante qui saisit la commande sans parler du crédit ne sont pas visés.Dès qu'ils présentent le financement, ils le sont.
Le texte vise les commerçants qui proposent du crédit en complément de leurs produits, sous des seuils annuels fixés par arrêté (article D. 314-22 et article R. 519-2, 1°, du code monétaire et financier).Pour un crédit de cuisine remboursé sur plusieurs années, ces seuils restent dans la limite de 30 opérations ou de 300 000 € par année civile.
Faites le calcul avec vos dossiers : à 10 000 € financés par cuisine, trente dossiers atteignent la limite de 300 000 €, et l'arrêté peut fixer plus bas.Au-delà, le magasin doit s'inscrire comme intermédiaire, et ses vendeurs relèvent de l'article L. 314-24.La formation reste due dans les deux cas.
Le texte de l'article L. 314-25 sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228060/2026-11-20
Les moments à risque, de la signature à la pose
L'acompte à la commande.Tant que le client n'a pas accepté le crédit, il n'est engagé à rien et le magasin ne peut recevoir ni paiement ni dépôt (article L. 312-46).Ensuite, rien en plus de la part payée comptant tant que le crédit n'est pas définitivement conclu, avec un récépissé pour cette part (article L. 312-50).
Le crédit « arrondi ». Financer plus que le prix de la cuisine pour couvrir autre chose est interdit (article L. 312-30).Faire signer un tel crédit expose à une amende jusqu'à 1 500 000 € pour une société (article L. 341-15, 5°).
Le devis signé chez le client.Après une prise de mesures à domicile, la vente peut relever du démarchage : le délai de rétractation est alors de 14 jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison, et aucun paiement comptant n'intervient avant (article L. 312-51).
Le délai de pose.Les remboursements du client ne commencent qu'à la livraison, ou au début de la prestation pour un chantier (article L. 312-48).Une mensualité qui démarre avant la pose se signale au prêteur.
La cuisine annulée.Si le prêteur n'a pas confirmé son accord dans les sept jours, ou si le client se rétracte du crédit, la vente est résolue de plein droit et l'acompte se rembourse sur simple demande (articles L. 312-52 et L. 312-53).
Ce que le 20 novembre 2026 change pour un cuisiniste
Livraison immédiate : le texte réécrit se contente d'une « demande expresse » du client (article L. 312-47).Gardez-la par écrit avec la commande.Dans ce cas, la rétractation du crédit n'annule la vente que si elle intervient dans les trois jours (article L. 312-52).
Rappel de rétractation : quand un projet se conclut le jour même et que la fiche d'information est remise moins d'un jour avant la signature, le client reçoit un rappel de son droit de rétractation entre un et sept jours après (article L. 312-12).
Fiche de dialogue : elle porte désormais sur la totalité des prêts en cours du client (article L. 312-17).
Amende : le magasin qui ne forme pas ses vendeurs encourt jusqu'à 7 500 € s'il est une société (article L. 341-52-1).
Former vos concepteurs vendeurs
La formation dure 3 heures, entièrement en ligne : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier.
Chaque vendeur la suit à son rythme, en plusieurs fois, entre deux rendez-vous, en vidéos et quiz.
Elle suit les six points du programme minimal de l'article D. 314-27, avec des cas de vente tirés du magasin.
Prix : 47 € net de taxe par vendeur.Chacun reçoit une attestation de formation, que le magasin garde pour le contrôle.
Pour former toute l'équipe d'un showroom ou de plusieurs magasins, demandez un devis : la facture est établie au nom de l'entreprise.
Le tronc commun, le même pour tous
La formation dure 3 heures, en ligne : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier. Les cinq modules du tronc commun sont les mêmes quel que soit le magasin : les crédits proposés et leurs chiffres, les droits du client, l'information sur le lieu de vente, la prévention du surendettement, puis les sanctions, l'attestation et la réforme du 20 novembre 2026.
Votre partie métier
La formation dure 3 heures : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier. Pour votre magasin, c'est le parcours « Maison et équipement ».
Maison et équipement
Les métiers de ce parcours :
- Cuisiniste
- Magasin de meubles et literie
- Magasin d'électroménager et multimédia
- Magasin d'informatique et téléphonie
- Magasin d'instruments de musique
- Bijoutier
- Magasin de jardin et motoculture
- 1. Le crédit affecté, de la commande à la livraison15 min
- 2. Petits montants et paiement en 3 ou 4 fois par un tiers15 min
- 3. La carte de magasin et le crédit renouvelable15 min
- 4. Services accessoires, promotions et quiz du parcours15 min
Un extrait de la formation.
Une leçon du parcours « Maison et équipement » sera visible ici, sous-titrée.
Extrait de la formation, bientôt en ligneQuestions fréquentes
- Le concepteur qui présente seulement la simulation du partenaire doit-il être formé ?
- Oui.Présenter une simulation, c'est fournir des explications sur le crédit.Dès qu'il explique l'offre ou recueille les informations de la fiche de dialogue, l'article L. 314-25 s'applique.
- Peut-on prendre un acompte sur une cuisine financée à crédit ?
- Pas avant que le client ait accepté le crédit (article L. 312-46).Ensuite, seulement la part du prix qu'il a choisi de payer comptant, contre un récépissé, tant que le crédit n'est pas définitivement conclu (article L. 312-50).
- Le client se rétracte du crédit après une pose immédiate : que se passe-t-il ?
- S'il a demandé expressément la livraison immédiate, sa rétractation du crédit n'annule la vente que si elle intervient dans les trois jours suivant l'acceptation du crédit (article L. 312-52).Au-delà, la vente tient et le prix reste dû.
- Combien coûte la formation pour une équipe ?
- 47 € net de taxe par vendeur pour l'achat en ligne.Pour plusieurs vendeurs, un devis est établi sur demande, au nom du magasin.
Les autres métiers
- Concessionnaire automobile
- Concessionnaire moto et scooter
- Magasin de meubles et literie
- Magasin d'électroménager et multimédia
- Opticien
- Audioprothésiste
- Magasin de piscines et spas
- Installateur de pompes à chaleur
- Installateur photovoltaïque et rénovation énergétique
- Magasin de vélos électriques
- Magasin d'informatique et téléphonie
- Bijoutier
- Magasin d'instruments de musique
- Magasin de jardin et motoculture
- Centre dentaire ou esthétique
Les questions associées
- Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit au 20 novembre 2026 ?
- Un paiement différé accordé par le magasin lui-même est-il un crédit ?
- Les achats à crédit de moins de 200 € sont-ils concernés par la réforme ?
- Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils de règles ?
- Le paiement en plusieurs fois sur le site internet du magasin est-il concerné ?
La formation de vos vendeurs, en ligne
Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin.