LOA et crédit affecté · articles L. 314-24 et L. 314-25
Formation crédit conso en concession automobile : LOA et crédit auto
Formation crédit conso des vendeurs, concessionnaire automobile : est-elle obligatoire ?Oui.Un vendeur qui présente une LOA ou un crédit pour l'achat d'un véhicule fournit des explications sur un crédit à la consommation, puisque la location avec option d'achat est assimilée à un crédit (article L. 312-2).Il doit être formé.Si la concession reste sous les seuils de l'article R. 519-2, dans la limite de 30 opérations ou 300 000 € par an pour ces crédits longs, c'est l'article L. 314-25 qui s'applique ; au-delà, elle est intermédiaire inscrite et ses vendeurs relèvent de l'article L. 314-24.La formation est due dans les deux cas ; son absence est sanctionnée.Formation Crédit la propose en 3 heures en ligne, 47 € net de taxe.
Ce qui est dû, en quatre lignes
- Former tout vendeur qui présente une LOA ou un crédit (articles L. 314-24 ou L. 314-25).
- Vérifier chaque année civile les seuils fixés par arrêté, dans la limite de 30 opérations ou 300 000 € pour les crédits longs (article R. 519-2 du code monétaire et financier).
- Ne jamais lier la prime d'un vendeur au taux ou au type de crédit (article L. 314-23).
- Présenter pour une LOA les loyers et le prix d'achat de l'option (article D. 314-27, 1°, b).
LOA, crédit affecté, prêt : ce qu'on signe en concession
En concession, le client raisonne souvent en mensualité avant de raisonner en modèle.
La location avec option d'achat se présente comme un loyer mensuel.Pour le code de la consommation, c'est un crédit (article L. 312-2) : vous présentez le montant des loyers et le prix d'achat en cas de levée de l'option (D. 314-27, 1°, b).
Le crédit affecté finance l'achat d'un véhicule précis, neuf ou d'occasion, et suit les règles des articles L. 312-44 à L. 312-56.
La location longue durée sans option d'achat n'entre pas dans l'assimilation de l'article L. 312-2, qui vise la location-vente et la LOA.Vérifiez le contrat avant de l'expliquer.
Entretien, extension de garantie, assurance : quand ces services accompagnent le crédit, le client doit savoir s'il peut résilier chacun séparément, et ce que cela implique (article L. 312-14, 4°).
Seuils : concession non inscrite ou intermédiaire inscrit
L'article L. 314-25 vise le personnel des commerçants qui proposent du crédit en complément de leurs ventes sans être intermédiaires inscrits : ceux du 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier (article D. 314-22).Les seuils sont fixés par arrêté : dans la limite de 30 opérations ou 300 000 € par année civile pour un crédit auto ou une LOA, et de 2 000 opérations ou 1 million d'euros pour les crédits du régime allégé, trois mois au plus sans frais ou moins de 200 €.
Exemple de calcul : avec 20 000 € financés par dossier, quinze dossiers dans l'année atteignent la limite de 300 000 €.
Un groupe de distribution qui est une grande entreprise au sens du code de commerce ne bénéficie pas de ce régime pour le crédit à la consommation : il s'inscrit comme intermédiaire, et ses vendeurs relèvent de l'article L. 314-24 (article R. 519-2).
Au-delà, la concession doit être inscrite comme intermédiaire en opérations de banque.Ses vendeurs relèvent de l'article L. 314-24 : le prêteur ou l'intermédiaire veille à ce que son personnel possède et maintienne à jour des connaissances appropriées.
Le programme minimal de l'article D. 314-27 est le même pour tous : prêteurs, intermédiaires et commerçants du 1° de l'article R. 519-2.
Les textes : article L. 314-25 du code de la consommation, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228060/2026-11-20 ; article R. 519-2 du code monétaire et financier, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053516626/2026-11-20
Les situations délicates au bureau des ventes
La prime au financement.Un vendeur ne peut jamais être rémunéré en fonction du taux ou du type de crédit qu'il a fait souscrire (article L. 314-23).Une prime plus forte sur la LOA que sur le crédit classique tombe sous cette interdiction : jusqu'à 7 500 € d'amende pour l'employeur, et 1 500 € pour le vendeur (article L. 341-51-1).
La reprise et l'apport.Ils réduisent le montant financé.Le crédit ne dépasse jamais la valeur payable à crédit du véhicule (article L. 312-30).
La fin de LOA expliquée trop vite.Le client doit comprendre qu'après les loyers, le véhicule ne lui appartient que s'il paie le prix de l'option.En cas d'impayés, le bailleur peut exiger la restitution du véhicule, les loyers échus et une indemnité (article L. 312-40).
Le véhicule remis avant la fin des délais.Le client peut demander expressément une livraison immédiate ; les frais et risques de cette livraison anticipée sont pour le vendeur (article L. 312-47).
Au-delà de 100 000 € de crédit, les règles du crédit à la consommation ne s'appliquent plus (article L. 312-4, 3°).
Le 20 novembre 2026 au bureau des ventes
Rétractation d'une LOA déjà commencée : le client qui se rétracte verse un montant correspondant à l'usage du véhicule jusqu'à sa décision, proportionné à sa valeur marchande.Aucune autre indemnité, sauf des frais non récupérables payés à une administration publique (article L. 312-26-1, nouveau).
Assurance exigée : le client dispose d'au moins trois jours pour comparer les offres d'assurance.Le prêteur qui ne respecte pas ce délai, ou n'en informe pas le client, est déchu du droit aux intérêts (articles L. 312-29 et L. 341-4).
Plafond relevé : les crédits jusqu'à 100 000 € sont désormais concernés, contre 75 000 € auparavant (article L. 312-1).
Formation : le manquement à l'obligation de former est puni d'une amende jusqu'à 7 500 € pour une société, quel que soit l'article qui s'applique, L. 314-24 ou L. 314-25 (article L. 341-52-1).
Former l'équipe commerciale
Vendeurs en neuf ou en occasion, responsable des financements, chef des ventes qui valide les dossiers : tous ceux qui expliquent un financement suivent la formation.
3 heures en ligne : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à la vente automobile.
Elle se suit en plusieurs fois, sur ordinateur ou téléphone, entre deux essais.Quiz de fin de module et quiz final, réussite à 70 %.
47 € net de taxe par vendeur, attestation de formation remise à chacun.Pour une concession ou un groupe de plusieurs sites, demandez un devis au nom de la société.
Le tronc commun, le même pour tous
La formation dure 3 heures, en ligne : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier. Les cinq modules du tronc commun sont les mêmes quel que soit le magasin : les crédits proposés et leurs chiffres, les droits du client, l'information sur le lieu de vente, la prévention du surendettement, puis les sanctions, l'attestation et la réforme du 20 novembre 2026.
Votre partie métier
La formation dure 3 heures : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier. Pour votre magasin, c'est le parcours « Automobile, moto et vélo ».
Automobile, moto et vélo
Les métiers de ce parcours :
- 1. LOA ou crédit affecté : présenter les deux15 min
- 2. Reprise, apport et montant financé15 min
- 3. Livraison du véhicule et rétractation15 min
- 4. Assurance, services ajoutés, impayés et quiz du parcours15 min
Un extrait de la formation.
Une leçon du parcours « Automobile, moto et vélo » sera visible ici, sous-titrée.
Extrait de la formation, bientôt en ligneQuestions fréquentes
- La LOA est-elle concernée par l'obligation de formation ?
- Oui.Pour le code de la consommation, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit (article L. 312-2).Le vendeur qui l'explique au client fournit des explications sur un crédit à la consommation.
- Notre concession est inscrite comme intermédiaire : qu'est-ce que cela change ?
- Vos vendeurs relèvent de l'article L. 314-24 au lieu de l'article L. 314-25.Le programme minimal de l'article D. 314-27 est le même, et l'amende de l'article L. 341-52-1 vise les deux situations.
- Peut-on verser une prime sur les financements ?
- Une rémunération qui dépend du taux ou du type de crédit fait souscrire est interdite (article L. 314-23), sous peine d'amende pour l'employeur et pour le vendeur (article L. 341-51-1).Faites valider toute autre formule avant de l'appliquer.
- Le client peut-il se rétracter d'une LOA après avoir pris le véhicule ?
- Oui, dans les 14 jours calendaires (article L. 312-19).Il verse alors un montant correspondant à l'usage du véhicule jusqu'à sa décision, proportionné à sa valeur marchande (article L. 312-26-1).
Les autres métiers
- Cuisiniste
- Concessionnaire moto et scooter
- Magasin de meubles et literie
- Magasin d'électroménager et multimédia
- Opticien
- Audioprothésiste
- Magasin de piscines et spas
- Installateur de pompes à chaleur
- Installateur photovoltaïque et rénovation énergétique
- Magasin de vélos électriques
- Magasin d'informatique et téléphonie
- Bijoutier
- Magasin d'instruments de musique
- Magasin de jardin et motoculture
- Centre dentaire ou esthétique
Les questions associées
- Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit au 20 novembre 2026 ?
- Un paiement différé accordé par le magasin lui-même est-il un crédit ?
- Les achats à crédit de moins de 200 € sont-ils concernés par la réforme ?
- Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils de règles ?
- Le paiement en plusieurs fois sur le site internet du magasin est-il concerné ?
La formation de vos vendeurs, en ligne
Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin.