Matériel de jardin financé · article L. 314-25
Formation crédit conso pour magasin de motoculture et matériel de jardin
Formation crédit conso des vendeurs, magasin de jardin et motoculture : est-elle obligatoire ?Oui, dès que vos vendeurs proposent à un particulier de financer une tondeuse autoportée, un robot de tonte ou un motoculteur, et qu'ils remplissent avec lui la fiche de dialogue.L'article L. 314-25 du code de la consommation impose leur formation.La motoculture a ses particularités : une clientèle qui mêle particuliers et professionnels, alors que le crédit à la consommation protège le particulier, des promotions de saison avec un cadeau à la clé, des clients qui remboursent plus tôt après avoir revendu leur ancien matériel.Formation Crédit forme vos vendeurs en 3 heures en ligne, 47 € net de taxe.
Ce qui est dû, en quatre lignes
- Former le vendeur qui présente un crédit à un client particulier (article L. 314-25).
- Vérifier à chaque dossier si le client achète pour lui ou pour son activité.
- Respecter le plafond fixé par arrêté pour les primes en nature liées à un crédit (article L. 312-15).
- Garder les attestations de formation pour le contrôle (article D. 314-27, 6°).
Les crédits du rayon motoculture
Les montants varient beaucoup d'une machine à l'autre, et le financement aussi.
Le paiement en plusieurs fois par un organisme partenaire, pour le petit matériel.
Le crédit affecté, pour une machine importante, avec livraison et mise en service.
La carte du magasin associée à un crédit renouvelable, dans les enseignes qui en proposent.
Un robot de tonte installé par le magasin se vend avec une prestation : les remboursements d'un crédit affecté démarrent à la livraison ou au début de l'installation (article L. 312-48).
Particulier ou professionnel : à qui s'adresse le crédit
Le crédit à la consommation protège l'emprunteur qui agit en dehors de son activité professionnelle.Le paysagiste ou l'agriculteur qui achète pour son activité relève d'autres règles.
Posez la question à chaque dossier : pour quel usage ? La réponse décide du contrat et des règles qui s'appliquent.
Le vendeur qui présente le crédit à un particulier et remplit avec lui la fiche de dialogue (article L. 312-17) relève de l'article L. 314-25.
Le magasin reste dans ce régime sous des seuils annuels fixés par arrêté, dans la limite de 30 opérations ou 300 000 € pour une machine financée sur plusieurs mois (article R. 519-2, 1°, du code monétaire et financier) ; au-delà, il s'inscrit comme intermédiaire et ses vendeurs relèvent de l'article L. 314-24.
L'article L. 314-25 sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228060/2026-11-20
Cadeau, reprise, usage mixte : les ventes à surveiller
Le cadeau offert pour tout financement.Quand un crédit donne droit à une prime en nature, un souffleur offert par exemple, sa valeur ne dépasse pas un seuil fixé par arrêté (article L. 312-15).
La reprise de l'ancienne machine.Elle réduit le montant à financer ; le crédit ne dépasse jamais le prix payable à crédit de la nouvelle (article L. 312-30).
Le client à l'usage mixte.Le jardinier amateur qui fait aussi quelques chantiers : demandez l'usage principal et notez-le avant de choisir le financement.
La livraison en fin de saison.Un crédit affecté ne fait démarrer les remboursements qu'à la livraison (article L. 312-48).
Le 20 novembre 2026 pour la motoculture
Remboursement anticipé.Le client qui solde son crédit plus tôt a droit à une réduction du coût total proportionnelle à la durée restante, en tenant compte de tous les frais imposés par le prêteur (article L. 312-34, nouvelle rédaction).
Indemnité plafonnée.Au-delà d'un seuil fixé par décret, le prêteur peut demander une indemnité qui ne dépasse pas 1 % du montant remboursé par anticipation si plus d'un an reste à courir, 0,5 % sinon (article L. 312-34).
Petit matériel.Un paiement fractionné est un crédit dès qu'un organisme le finance, même sous 200 € (articles L. 312-1 et L. 312-4).
Former les vendeurs avant la saison
3 heures en ligne : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier.
Elle se suit pendant les mois calmes, ou en plusieurs fois.
47 € net de taxe par vendeur, attestation de formation pour chacun.
Pour une équipe ou plusieurs magasins, demandez un devis au nom de l'entreprise.
Le tronc commun, le même pour tous
La formation dure 3 heures, en ligne : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier. Les cinq modules du tronc commun sont les mêmes quel que soit le magasin : les crédits proposés et leurs chiffres, les droits du client, l'information sur le lieu de vente, la prévention du surendettement, puis les sanctions, l'attestation et la réforme du 20 novembre 2026.
Votre partie métier
La formation dure 3 heures : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier. Pour votre magasin, c'est le parcours « Maison et équipement ».
Maison et équipement
Les métiers de ce parcours :
- Cuisiniste
- Magasin de meubles et literie
- Magasin d'électroménager et multimédia
- Magasin d'informatique et téléphonie
- Magasin d'instruments de musique
- Bijoutier
- Magasin de jardin et motoculture
- 1. Le crédit affecté, de la commande à la livraison15 min
- 2. Petits montants et paiement en 3 ou 4 fois par un tiers15 min
- 3. La carte de magasin et le crédit renouvelable15 min
- 4. Services accessoires, promotions et quiz du parcours15 min
Un extrait de la formation.
Une leçon du parcours « Maison et équipement » sera visible ici, sous-titrée.
Extrait de la formation, bientôt en ligneQuestions fréquentes
- Un paysagiste qui finance une tondeuse relève-t-il du crédit à la consommation ?
- Non s'il achète pour son activité professionnelle : le crédit à la consommation vise l'emprunteur qui agit en dehors de cette activité.Le financement suit alors d'autres règles.
- Peut-on offrir un cadeau pour tout achat financé ?
- Oui, dans la limite d'un seuil fixé par arrêté pour la valeur de la prime en nature (article L. 312-15).Vérifiez ce plafond avant de lancer l'opération.
- Le client peut-il rembourser plus tôt après avoir revendu son ancienne machine ?
- Oui, à tout moment, en tout ou partie.Le coût du crédit est réduit en proportion de la durée restante, et l'indemnité éventuelle est plafonnée (article L. 312-34).
- La formation peut-elle se suivre hors saison ?
- Oui.Elle se suit en ligne, à son rythme, en 3 heures.L'attestation est remise à la fin, et le magasin la garde pour le contrôle.
Les autres métiers
- Cuisiniste
- Concessionnaire automobile
- Concessionnaire moto et scooter
- Magasin de meubles et literie
- Magasin d'électroménager et multimédia
- Opticien
- Audioprothésiste
- Magasin de piscines et spas
- Installateur de pompes à chaleur
- Installateur photovoltaïque et rénovation énergétique
- Magasin de vélos électriques
- Magasin d'informatique et téléphonie
- Bijoutier
- Magasin d'instruments de musique
- Centre dentaire ou esthétique
Les questions associées
- Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit au 20 novembre 2026 ?
- Un paiement différé accordé par le magasin lui-même est-il un crédit ?
- Les achats à crédit de moins de 200 € sont-ils concernés par la réforme ?
- Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils de règles ?
- Le paiement en plusieurs fois sur le site internet du magasin est-il concerné ?
La formation de vos vendeurs, en ligne
Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin.