Les droits du client, avant et après la signature

L'offre engage le prêteur pendant au moins 15 jours à compter de sa remise ou de son envoi (article L. 312-18).

Le client peut se rétracter sans motif pendant 14 jours calendaires (article L. 312-19).Un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat (article L. 312-21).

S'il n'a reçu ni l'offre ni les informations du contrat, son délai expire au plus tard douze mois et quatorze jours après la conclusion.S'il n'a jamais été informé de son droit de rétractation, le délai n'expire pas (article L. 312-19, III).

Se rétracter ne peut donner lieu à aucune inscription dans un fichier (article L. 312-22).La rétractation libère aussi le client des services accessoires au crédit (article L. 312-23).

Le contrat devient parfait si le client ne s'est pas rétracté et si le prêteur lui a fait connaître sa décision d'accorder le crédit dans les sept jours (article L. 312-24).

Avant que le client accepte le contrat, aucun paiement ne circule entre lui et le prêteur, dans un sens comme dans l'autre (article L. 312-25).

Le contrat de vente précise que le prix est payé, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit (article L. 312-45).

Tant que le client n'a pas accepté le crédit, il n'est engagé à rien envers le magasin, qui ne peut recevoir ni paiement ni dépôt (article L. 312-46).

Le magasin n'est pas tenu de livrer avant l'accord du prêteur et la fin du délai de rétractation.Le client peut demander expressément une livraison immédiate ; une livraison anticipée reste aux frais et risques du vendeur (article L. 312-47).

Les obligations du client ne commencent qu'à la livraison du bien ou au début de la prestation (article L. 312-48).

La vente est résolue de plein droit, sans indemnité, si le prêteur n'a pas informé le vendeur de l'accord dans les sept jours, ou si le client se rétracte du crédit.Après une livraison immédiate demandée par le client, la rétractation n'annule la vente que si elle intervient dans les trois jours (article L. 312-52).

Dans ces cas, le magasin rembourse sur simple demande ce qui a été versé d'avance (article L. 312-53).Et si le client se rétracte de l'achat lui-même, le crédit est résilié de plein droit (article L. 312-54).

Le client peut toujours rembourser par anticipation, en tout ou partie.Le coût du crédit baisse alors en proportion de la durée restante (article L. 312-34).

En LOA, il peut acheter le bien par anticipation et bénéficier d'une réduction du coût total du contrat (article L. 312-35).

Dès le premier impayé, le prêteur l'informe des risques qu'il court (article L. 312-36).En cas de défaillance, le prêteur peut exiger le capital restant dû et une indemnité fixée par un barème réglementaire (article L. 312-39).En LOA, il peut demander la restitution du bien et les loyers échus (article L. 312-40).

En magasin, un couple choisit souvent ensemble et une seule personne signe.L'article D. 314-27 vous demande de connaître aussi les droits et obligations de ce conjoint non co-emprunteur.

Ne faites jamais signer le conjoint « pour la forme » : il deviendrait co-emprunteur ou caution, avec les engagements qui vont avec.Si les deux empruntent, le prêteur étudie leur capacité de remboursement commune (article L. 312-16, V).

Karim vend des cuisines.Un lundi, un client signe un bon de commande à 8 400 €, financé par un crédit affecté.Le vendredi, il appelle : il veut renoncer.

La mauvaise conduite : répondre que la commande est ferme et que l'acompte est perdu.

La bonne conduite : rappeler que le client peut se rétracter du crédit pendant 14 jours calendaires, avec le formulaire joint à son exemplaire.Sa rétractation résout la vente de plein droit, sans indemnité (article L. 312-52).

Si un acompte a été demandé avant que le crédit soit accepté, il n'aurait jamais dû l'être (article L. 312-46).En cas de résolution, le magasin le rembourse sur simple demande (article L. 312-53).

Karim prévient son responsable et note la date de signature du crédit : c'est elle qui fait courir le délai.

Le 2° du programme minimal, article D. 314-27 du code de la consommation, version du 20 novembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807650/2026-11-20

Rétractation, remboursement anticipé, LOA et crédit affecté modifiés par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (articles 25 à 30, 36, 37 et 40) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184230

Lus sur Légifrance dans leur version du 20 novembre 2026 : articles L. 312-16, L. 312-18 à L. 312-27, L. 312-34 à L. 312-40 et L. 312-44 à L. 312-56 du code de la consommation.