Module 5 sur 5 · 7 min
Sanctions, attestation et réforme du 20 novembre 2026
Ce dernier module du tronc commun dure 7 minutes.Il présente les infractions et les manquements aux règles du crédit à la consommation, et leurs sanctions : déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, amendes administratives pour le magasin et parfois pour le vendeur.Il explique la nouvelle amende de l'article L. 341-52-1 : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale qui manque à l'obligation de formation.Il dit ce que l'employeur garde, l'attestation de formation, et tout ce qui change le 20 novembre 2026.C'est le 5° et le 6° de l'article D. 314-27.
Dans le tronc commun de 2 heures de la formation crédit à la consommation : module 5, Sanctions, attestation et réforme du 20 novembre 2026, 7 min.
À quoi sert ce module
Connaître les sanctions n'a pas pour but de faire peur.Cela permet de comprendre pourquoi chaque règle des modules précédents existe.
L'article D. 314-27 demande la connaissance des infractions et des manquements aux règles du crédit à la consommation et de leurs sanctions (5°), puis précise que l'employeur tient l'attestation de formation à disposition pour le contrôle (6°).
Le module se termine par la réforme du 20 novembre 2026, puis par son quiz, réussi à partir de 70 % de bonnes réponses.Le quiz final de la formation vient après le module 6.
Les sanctions qui touchent un magasin
Recevoir un paiement ou un dépôt avant que le crédit affecté soit définitivement conclu, ou faire signer des crédits d'un montant supérieur au prix payable à crédit : amende administrative jusqu'à 300 000 € pour une personne physique et 1 500 000 € pour une personne morale (article L. 341-15).
Ne pas rembourser le client quand la vente est résolue : même plafond (article L. 341-18).
Oublier de préciser au bon de commande que le prix est payé à crédit : jusqu'à 1 500 € et 7 500 € (article L. 341-17).Même plafond pour un prix gonflé lors d'une opération de crédit gratuit (article L. 341-16).
Rémunérer un vendeur selon le taux ou le type de crédit qu'il a fait souscrire est interdit (article L. 314-23).L'employeur qui le fait, et le vendeur qui l'accepte, encourent chacun jusqu'à 1 500 € ou 7 500 € (article L. 341-51-1).
Pour le prêteur, beaucoup de manquements entraînent la déchéance du droit aux intérêts : le client ne rembourse plus que le capital, et les intérêts déjà payés lui sont rendus ou déduits du capital restant dû (article L. 340-1).C'est pourquoi le prêteur partenaire tient à vos bonnes pratiques.
En cas de nouveau manquement dans les deux ans, le plafond de nombreuses amendes est doublé (articles L. 340-1 et L. 341-52-1).
La formation elle-même : amende et attestation
Depuis le 20 novembre 2026, ne pas former les personnes visées par les articles L. 314-24 et L. 314-25 est sanctionné : amende administrative jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (article L. 341-52-1).
L'employeur tient à disposition, pour le contrôle, l'attestation de formation de chaque vendeur concerné.L'article L. 314-25 précise qu'elle est établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés ou par un organisme de formation enregistré (rédaction issue de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, article 2).
Les alternants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation n'ont pas à être formés, à condition de n'agir qu'en présence et sous la direction d'un salarié formé (article D. 314-22).
L'employeur veille aussi à faire mettre à jour les connaissances, notamment quand la loi change (article D. 314-29).Aucun texte ne fixe de rythme chiffré.
Ce qui change le 20 novembre 2026
Le paiement en plusieurs fois financé par un organisme devient un crédit à la consommation.Seul le paiement différé accordé par le magasin lui-même, sans intérêts ni tiers, payé sous 50 jours après la livraison (14 jours pour une grande entreprise qui vend en ligne), reste hors champ (article L. 312-4).
Le seuil de 200 € disparaît : les petits crédits entrent dans le champ.Le plafond passe de 75 000 € à 100 000 € (article L. 312-1).
Un régime allégé vise les crédits de trois mois au plus sans intérêts ni frais, et ceux de moins de 200 € : la fiche de dialogue et certaines règles du crédit affecté ne s'y appliquent pas (article L. 312-4-1).
Conséquence honnête : un magasin qui ne propose que ce type de paiement en trois ou quatre fois peut discuter son obligation de formation.Elle est nette dès qu'il propose un crédit plus long, en dix ou douze fois, un crédit affecté, un renouvelable ou une LOA.
Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par l'ancien droit (ordonnance n° 2025-880, article 99, II).
Cas pratique : le contrôle en magasin
Un magasin de vélos emploie quatre vendeurs, dont un apprenti.Tous présentent un crédit en douze fois.Lors d'un contrôle, on demande les attestations de formation.
La mauvaise conduite : répondre que le partenaire financier « s'occupe de tout », ou présenter une attestation au nom d'un vendeur parti depuis un an.
La bonne conduite : présenter l'attestation de chacun des trois salariés, établie par le prêteur partenaire ou par un organisme de formation enregistré, et montrer que l'apprenti ne présente le crédit qu'aux côtés d'un vendeur formé.
Le responsable garde ces attestations dans un dossier unique, et fait suivre la formation à chaque nouveau vendeur avant qu'il présente un crédit.
Les textes de référence
Les 5° et 6° du programme minimal, et l'exemption des alternants : articles D. 314-22 à D. 314-29 du code de la consommation, version du 20 novembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807650/2026-11-20
L'obligation de formation des vendeurs et l'attestation : article L. 314-25 du code de la consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228060/2026-11-20
Les sanctions, dont l'amende de l'article L. 341-52-1, et l'entrée en vigueur : ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, articles 4 à 6, 53 à 79 et 99 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184230
Qui peut établir l'attestation, le prêteur ou un organisme de formation enregistré : ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, article 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052982995
Les seuils du régime des commerçants, fixés par arrêté dans la limite de 2 000 opérations ou 1 million d'euros pour les crédits du régime allégé et de 30 opérations ou 300 000 € pour les autres : article R. 519-2 du code monétaire et financier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053516626/2026-11-20
Ce que vous savez faire à la sortie
- Citer les principaux manquements d'un magasin en crédit affecté et leurs sanctions
- Expliquer l'interdiction de rémunérer un vendeur selon le taux ou le type de crédit
- Dire ce que risque un employeur qui ne forme pas ses vendeurs : jusqu'à 7 500 € pour une société
- Savoir quelle attestation garder, établie par qui, et pour quels vendeurs
- Expliquer ce qui change le 20 novembre 2026 pour le paiement en plusieurs fois et les petits crédits
Questions fréquentes
- Quelle amende pour un magasin qui ne forme pas ses vendeurs ?
- Jusqu'à 7 500 € pour une personne morale et 1 500 € pour une personne physique (article L. 341-52-1, créé par l'ordonnance n° 2025-880).Le plafond est doublé en cas de nouveau manquement dans les deux ans.
- Qui établit l'attestation de formation ?
- Un des prêteurs dont les crédits sont proposés, ou un organisme de formation enregistré (article L. 314-25, version du 20 novembre 2026).L'employeur la tient à disposition pour le contrôle.
- Un vendeur peut-il toucher une prime sur les crédits ?
- Pas en fonction du taux ou du type de crédit qu'il fait souscrire (article L. 314-23).L'employeur et le vendeur encourent chacun une amende jusqu'à 1 500 € ou 7 500 € (article L. 341-51-1).
- Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils de régime ?
- Non.Les contrats en cours à cette date restent régis par les textes dans leur rédaction antérieure (ordonnance n° 2025-880, article 99, II), sauf exceptions prévues pour certains crédits à durée indéterminée.
Ce module dans la formation complète
C'est le module 5 sur 5, Sanctions, attestation et réforme du 20 novembre 2026. La formation se suit entièrement en ligne, à votre rythme, avec un quiz à la fin de chaque module. L'attestation de formation est remise à la fin.
Pour aller plus loin
Les autres modules
Selon votre situation
- Cuisiniste
- Concessionnaire automobile
- Concessionnaire moto et scooter
- Magasin de meubles et literie
- Magasin d'électroménager et multimédia
- Opticien
- Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais devient-il un crédit au 20 novembre 2026 ?
- Un paiement différé accordé par le magasin lui-même est-il un crédit ?
- Les achats à crédit de moins de 200 € sont-ils concernés par la réforme ?
- Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 changent-ils de règles ?
La formation de vos vendeurs, en ligne
Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin.