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Deux-roues : crédit affecté et LOA · article L. 314-25

Formation crédit conso en concession moto et scooter

Formation crédit conso des vendeurs, concessionnaire moto et scooter : est-elle obligatoire ?Oui, dès qu'un vendeur présente un financement pour une moto, un scooter ou l'équipement qui va avec, et qu'il remplit la fiche de dialogue avec le client.L'article L. 314-25 du code de la consommation impose alors qu'il soit formé à la distribution du crédit et à la prévention du surendettement.Une concession deux-roues rencontre des situations particulières : des clients qui signent leur premier crédit, le casque et le blouson financés dans le même dossier, des apprentis au magasin.La formation de Formation Crédit dure 3 heures en ligne et coûte 47 € net de taxe par vendeur.

Ce qui est dû, en quatre lignes

  • Former chaque vendeur qui présente un financement (article L. 314-25).
  • N'autoriser un apprenti à présenter un crédit qu'aux côtés d'un salarié formé (article D. 314-22).
  • Inscrire l'équipement financé sur le bon de commande, sans dépasser le prix (article L. 312-30).
  • Garder les attestations de formation pour le contrôle (article D. 314-27, 6°).

Les financements d'un deux-roues

Un deux-roues se finance par un crédit affecté à l'achat du véhicule, par une LOA sur certains modèles, ou par un paiement en plusieurs fois pour un scooter ou un équipement.

L'équipement compte : casque, gants, blouson, antivol.Le client veut souvent tout financer d'un coup.

Le montant du crédit ne dépasse jamais la valeur payable à crédit des biens achetés (article L. 312-30).L'équipement financé figure sur le bon de commande, au même titre que la moto.

Pour une LOA, le client paie des loyers puis peut acheter le véhicule au prix de l'option : présentez les deux chiffres (D. 314-27, 1°, b).

Vendeurs, chefs d'atelier, apprentis : qui suit la formation

L'article L. 314-25 vise ceux qui expliquent le crédit et recueillent les informations de la fiche de dialogue.En concession moto, c'est le vendeur, et parfois le chef d'atelier qui conclut une vente d'occasion.

Les apprentis et les contrats de professionnalisation sont dispensés à une condition : n'intervenir qu'en présence et sous la direction d'un salarié formé (article D. 314-22).Un apprenti seul au comptoir le samedi ne remplit plus cette condition.

Les seuils du 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier décident si vos vendeurs relèvent de l'article L. 314-25 ou, au-delà, de l'article L. 314-24.L'arrêté les fixe dans la limite de 2 000 opérations ou 1 million d'euros pour les paiements courts sans frais ou de moins de 200 €, et de 30 opérations ou 300 000 € pour les autres crédits, comme une LOA de scooter.La formation est due dans les deux cas.

Le texte de l'article L. 314-25 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228060/2026-11-20

Premier crédit, budget serré : les ventes à surveiller

Le client qui signe son premier crédit ne connaît ni le TAEG ni le montant total dû.Prenez le temps de les montrer, chiffres en main.

Ses charges ne sont pas toujours claires pour lui : loyer, assurance du véhicule, carburant.La fiche de dialogue porte sur ses ressources et ses charges (article L. 312-17) : posez la question de l'assurance du deux-roues, c'est une charge qui arrive avec l'achat.

Le parent qui « aide » ne signe pas pour la forme.S'il signe, il devient co-emprunteur ou caution, et reçoit son propre exemplaire de l'offre (article L. 312-18).

Si le projet paraît trop lourd, dites-le avant la demande, et proposez un modèle d'occasion ou un apport plus important.C'est l'avertissement prévu par D. 314-27, 3°, d.

Le 20 novembre 2026 pour une concession deux-roues

L'évaluation de solvabilité par le prêteur devient « minutieuse ». Elle repose sur des informations exactes sur les revenus et les charges, et les réseaux sociaux ne sont pas une source pertinente (article L. 312-16).

Le prêteur consulte le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, sans fonder son évaluation sur cette seule consultation (article L. 312-16, IV).

Si la demande est refusée, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut être orienté vers un service de conseil aux personnes endettées.Si le refus vient du fichier, le prêteur le lui dit et lui communique le résultat (article L. 312-16, IX).

Le paiement en plusieurs fois d'un casque par un organisme de crédit entre dans le champ, même sous 200 € (article L. 312-1), avec un régime allégé pour les crédits courts sans frais (article L. 312-4-1).

La formation de vos vendeurs deux-roues

3 heures, en ligne, sur téléphone ou ordinateur.

6 modules : 5 communs et 1 propre à votre métier.

Le tronc commun va des crédits et de leurs chiffres jusqu'aux sanctions, avec des cas de vente en magasin.

47 € net de taxe par vendeur, attestation remise à chacun et gardée par la concession.

Plusieurs vendeurs ou plusieurs points de vente : devis sur demande.

Le tronc commun, le même pour tous

La formation dure 3 heures, en ligne : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier. Les cinq modules du tronc commun sont les mêmes quel que soit le magasin : les crédits proposés et leurs chiffres, les droits du client, l'information sur le lieu de vente, la prévention du surendettement, puis les sanctions, l'attestation et la réforme du 20 novembre 2026.

Votre partie métier

La formation dure 3 heures : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier. Pour votre magasin, c'est le parcours « Automobile, moto et vélo ».

Module 6 · 1 heure

Automobile, moto et vélo

Les métiers de ce parcours :

  1. 1. LOA ou crédit affecté : présenter les deux15 min
  2. 2. Reprise, apport et montant financé15 min
  3. 3. Livraison du véhicule et rétractation15 min
  4. 4. Assurance, services ajoutés, impayés et quiz du parcours15 min
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Un extrait de la formation.

Une leçon du parcours « Automobile, moto et vélo » sera visible ici, sous-titrée.

Aperçu d'une leçon de la formationExtrait de la formation, bientôt en ligne

Questions fréquentes

Un apprenti vendeur doit-il être formé ?
Non, pendant son contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, s'il n'intervient qu'en présence et sous la direction d'un salarié formé (article D. 314-22).Seul face au client, il sort de cette exemption.
Peut-on financer l'équipement avec la moto ?
Oui, s'il figure sur le bon de commande.Le montant du crédit ne dépasse pas la valeur payable à crédit de l'ensemble des biens achetés (article L. 312-30).
Un parent peut-il signer le crédit de son enfant majeur ?
Il peut emprunter avec lui ou se porter caution, en connaissance de cause.S'ils empruntent à deux, le prêteur étudie leur capacité de remboursement commune (article L. 312-16, V).Chaque partie et chaque caution reçoit un exemplaire de l'offre (article L. 312-18).
Que se passe-t-il si le prêteur refuse le crédit ?
Il en informe le client dans les meilleurs délais et peut l'orienter vers un service de conseil aux personnes endettées.Si le refus repose sur la consultation du fichier, il le lui dit et lui communique le résultat sans frais (article L. 312-16, IX).

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La formation de vos vendeurs, en ligne

Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin.