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Travaux financés, vente à domicile · article L. 314-25

Formation crédit conso pour installateur de pompes à chaleur

Formation crédit conso des vendeurs, installateur de pompes à chaleur : est-elle obligatoire ?Oui, dès que vos commerciaux ou vos techniciens présentent un financement pour l'installation, l'expliquent et recueillent les revenus et les charges du client.L'article L. 314-25 du code de la consommation impose qu'ils soient formés.Pour une pompe à chaleur, le financement prend la forme d'un crédit affecté au chantier, et la vente peut se conclure chez le client : délai de rétractation propre à la vente à domicile, aucun paiement comptant avant son terme, remboursements qui démarrent avec les travaux.Formation Crédit forme chaque vendeur en 3 heures en ligne, pour 47 € net de taxe.

Ce qui est dû, en quatre lignes

  • Former chaque commercial ou technicien qui présente le crédit (article L. 314-25).
  • Après une vente à domicile, aucun paiement comptant avant 14 jours révolus (article L. 312-51).
  • Conserver une copie du contrat de crédit pour le contrôle (article L. 312-49).
  • Informer le client de son droit de rétractation, sans quoi le délai ne s'éteint pas (article L. 312-19).

Le crédit d'une installation de chauffage

Une pompe à chaleur se vend avec sa pose.Le contrat porte à la fois sur un équipement et sur des travaux.

Le crédit affecté finance ce contrat précis.Le contrat de vente indique que le prix est payé à crédit (article L. 312-45), et l'entreprise conserve une copie du contrat de crédit, qu'elle présente aux agents chargés du contrôle (article L. 312-49).

Le client peut aussi financer seul, par un prêt personnel : vous n'avez alors pas de crédit à expliquer, seulement un prix.

Les aides publiques à la rénovation ne sont pas un crédit.Ne les mélangez pas à la mensualité : présentez le crédit sur la somme réellement financée.

Le commercial qui se déplace, visé par l'article L. 314-25

L'article L. 314-25 vise les personnes qui expliquent le crédit et recueillent les informations de la fiche de dialogue (article L. 312-17).Chez un installateur, c'est le commercial qui fait l'étude au domicile, parfois le technicien qui finalise le devis.

L'entreprise relève de ce régime tant que le crédit reste un complément de son activité et sous des seuils annuels fixés par arrêté : pour un crédit de travaux sur plusieurs années, dans la limite de 30 opérations ou 300 000 € par année civile (article R. 519-2, 1°, du code monétaire et financier).

Au-delà, elle s'inscrit comme intermédiaire, et ses commerciaux sont formés au titre de l'article L. 314-24.

L'article L. 314-25 sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228060/2026-11-20

Vente à domicile et chantier : les règles à ne pas manquer

Quatorze jours révolus.Après une vente ou un démarchage à domicile, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires révolus, quelle que soit la date de pose (article L. 312-51).

Aucun paiement comptant avant.Pas d'acompte, pas de chèque de réservation, tant que ce délai n'est pas écoulé (article L. 312-51).

Pas de pose avant l'accord.L'installateur n'est pas tenu d'intervenir avant que le prêteur ait accordé le crédit et que le délai de rétractation soit passé.Si le client demande expressément une intervention immédiate, les frais et les risques sont pour l'entreprise (article L. 312-47).

Des remboursements au rythme du chantier.Les obligations du client commencent avec les travaux et cessent si le chantier s'interrompt (article L. 312-48).

La mise en service ratée.En cas de litige, le juge peut suspendre le crédit ; la résolution ou l'annulation judiciaire du contrat de travaux entraîne celle du crédit (article L. 312-55).

Le 20 novembre 2026 pour un installateur

Une rétractation qui ne s'éteint pas.Si le client n'a reçu ni l'offre ni les informations du contrat, son délai de rétractation expire au plus tard douze mois et quatorze jours après la conclusion.S'il n'a jamais été informé de ce droit, il n'expire pas (article L. 312-19, III).

Pas de crédit non sollicité.Aucun crédit sans demande préalable ni accord explicite du client, et aucune case pré-cochée (article L. 312-18-1).

Un rappel écrit.Quand la fiche d'information est remise moins d'un jour avant la signature, le prêteur ou l'intermédiaire envoie au client un rappel de son droit de rétractation (article L. 312-12).

Une amende de formation.L'entreprise qui ne forme pas ses commerciaux encourt jusqu'à 7 500 €, plafond doublé en cas de nouveau manquement dans les deux ans (article L. 341-52-1).

Former vos équipes de terrain

Une formation de 3 heures, en ligne : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier.

Vos commerciaux la suivent en plusieurs fois, entre deux tournées.

Les cas pratiques couvrent la vente à domicile, l'acompte et le chantier.

47 € net de taxe par personne, attestation pour chacun.Pour une équipe complète, un devis est établi au nom de l'entreprise.

Le tronc commun, le même pour tous

La formation dure 3 heures, en ligne : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier. Les cinq modules du tronc commun sont les mêmes quel que soit le magasin : les crédits proposés et leurs chiffres, les droits du client, l'information sur le lieu de vente, la prévention du surendettement, puis les sanctions, l'attestation et la réforme du 20 novembre 2026.

Votre partie métier

La formation dure 3 heures : un tronc commun de 2 heures et une partie d'1 heure propre à votre métier. Pour votre magasin, c'est le parcours « Énergie, travaux et piscine ».

Module 6 · 1 heure

Énergie, travaux et piscine

Les métiers de ce parcours :

  1. 1. Le crédit affecté aux travaux, jusqu'à 100 000 € et au-delà15 min
  2. 2. Vente au domicile du client : les délais à respecter15 min
  3. 3. Le chantier, la fin des travaux et les remboursements15 min
  4. 4. Gros montants, solvabilité et quiz du parcours15 min
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Un extrait de la formation.

Une leçon du parcours « Énergie, travaux et piscine » sera visible ici, sous-titrée.

Aperçu d'une leçon de la formationExtrait de la formation, bientôt en ligne

Questions fréquentes

Le technicien qui finalise le devis doit-il être formé ?
Oui, s'il présente le financement au client ou recueille ses revenus et charges pour la fiche de dialogue.S'il ne parle que de l'installation, il n'est pas visé par l'article L. 314-25.
Peut-on encaisser un acompte à la signature chez le client ?
Non.Après une vente ou un démarchage à domicile, aucun paiement comptant n'intervient avant la fin du délai de 14 jours calendaires révolus (article L. 312-51).
Que risque l'entreprise si le client n'a pas été informé de son droit de rétractation ?
Le délai de rétractation du crédit ne s'éteint pas (article L. 312-19, III).Le client peut donc se rétracter longtemps après les travaux.
Les aides à la rénovation se déduisent-elles du crédit ?
Elles ne sont pas un crédit.Présentez la mensualité, le TAEG et le montant total dû sur la somme réellement financée, et parlez des aides à part.

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La formation de vos vendeurs, en ligne

Une formation crédit à la consommation de 3 heures, à jour de la réforme du 20 novembre 2026, avec une attestation par vendeur à la fin.